guide juridique
-
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, même ayant le statut d’auto-entrepreneur, qu’il exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, peut adopter le statut de l’EIRL, lors de la création de l’entreprise comme en cours d’existence.
-
Consommation: droit de rétractation
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
-
Dirigeant de société: création d’entreprise et mandat social
Exclusivité, non-concurrence et loyauté.
-
Création de société: définir les caractéristiques de la société
Une fois définie la forme de société adaptée, il convient de définir les caractéristiques détaillées de la société, en particulier : • la dénomination sociale, • l’objet social, • le siège social, • le montant, la composition, la répartition et la libération du capital social, • l’identité et la rémunération du représentant légal, • les…
-
Procédure collective: déclaration de créance
Le créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doit déclarer sa créance.
-
Procédure collective: déclaration de créance du bailleur
Déclaration de créance par le bailleur dont le débiteur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.