A – Définition
L’EIRL consiste en la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ce patrimoine comprend :
• Obligatoirement les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle ;
• Facultativement les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle.
Le bien est inscrit à sa valeur réelle à la date de l’affectation.
L’entrepreneur est responsable à concurrence du patrimoine d’affectation. Toutefois, cette protection patrimoniale n’est pas absolue, particulièrement en cas de manœuvres frauduleuses.
B – Constitution
La constitution de l’EIRL procède d’une déclaration d’affectation de patrimoine qui doit être enregistrée à la recette des impôts puis déposée :
• pour les commerçants, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• pour les artisans, au Répertoire des Métiers (RM) ;
• pour les professionnels dispensés d’immatriculation (libéraux, exploitants agricoles et auto-entrepreneurs), au greffe du Tribunal de Commerce ou au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent.
Un arrêté du 29/12/2010 fournit un modèle de déclaration.
C – Comptabilité et fiscalité
L’EIRL doit tenir une comptabilité commerciale, indépendamment de la nature de son activité. Cette comptabilité peut être simplifiée si l’EIRL relève du régime micro (BIC ou BNC) ou du forfait agricole.
L’EIRL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu au titre des résultats réalisés, selon les règles de droit commun, en fonction de la nature de l’activité (commerciale, non commerciale, agricole).
Cependant, l’EIRL peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, à condition de relever d’un régime réel d’imposition. Dans ce cas, l’entrepreneur est soumis au statut du gérant majoritaire de SARL.
D – Cession, apport ou cessation
Lorsque l’intégralité du patrimoine affecté est cédé, à titre gratuit, onéreux ou par voie d’apport, l’EIRL est liquidée, avec les conséquences qui s’attachent à la cessation fiscale, à savoir l’imposition immédiate de tous les bénéfices non encore imposés.
