Délais de prescription en matière civile
| Droit commun (actions personnelles ou mobilières) | 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil) |
| Action en responsabilité en cas de dommage corporel | 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ou 20 ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du code civil) |
| Actions réelles immobilières | 30 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le droit de propriété étant imprescriptible (article 2227 du code civil) |
| Vices rédhibitoires | 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) |
Prescription en matière de droit de la consommation
| Action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs | 2 ans (article L. 137-2 du code de la consommation). Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci (article L. 137-1 du code de la consommation) |
| Défaut de conformité | 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation) |
Prescription en matière pénale
| 1 an à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite | |
| Délit | 3 ans à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite (article 8 du code de procédure pénale). Délai porté à 10 ans et 20 ans à compter de la majorité de la victime pour certains délits commis sur des mineurs. |
| Crime | 10 ans à compter de la commission du crime ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite (article 7 du code de procédure pénale). Délai porté à 20 ans à compter de la majorité de la victime pour certains crimes commis sur des mineurs. |
