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Droit pénal Justice

La légitime défense

La légitime défense: définition.

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Contrat Contrat international Justice

Modèle: identification des parties

Modèle: identification des parties

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À revoir Justice

Justice: principaux délais de prescription

Principaux délais de prescription en droit français.

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Appel Justice Marque Propriété intellectuelle

Marque: modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI

Modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI concernant une marque.