Justice
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Identification des parties
Modèles de clauses pour désigner les personnes physiques et les personnes morales. Clauses bilingues en français et en anglais.
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Marque: modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI
Modèle de déclaration d’appel contre une décision de l’INPI concernant une marque.