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Droit pénal Justice

La légitime défense

La légitime défense: définition.

La légitime défense est définie par l’article 122-5 du code pénal en ces termes :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

La loi distingue donc suivant qu’il est porté atteinte à une personne ou à un bien.

Dans le premier cas, en cas d’atteinte à un bien, les conditions légales de la légitime défense sont les suivantes :

– l’atteinte doit être injustifiée, ce qui exclut par exemple les cas de mise en œuvre de la force publique,

– la riposte doit intervenir au même moment que l’atteinte, ce qui exclut par exemple un acte intervenant après une agression, alors que l’agresseur est en fuite,

– la riposte doit être nécessaire pour défendre la personne à laquelle il est porté atteinte,

– les moyens de défense doivent être proportionnés à la gravité de l’atteinte.

Dans le second cas, les conditions légales de la légitime défense sont les suivantes :

– un crime ou un délit doit être en cours d’exécution,

– l’acte de défense, qui ne peut en aucun consister en un homicide volontaire, doit être strictement nécessaire pour interrompre l’exécution de l’infraction et les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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