Catégories
Création de société Entreprise Société

Création de société: code NAF – APE

Guide de la création de société: code NAF – APE.

L’objet social détermine le code NAF attribué par l’INSEE. Ce code, qui revêt souvent en pratique une certaine importance, est attribué à des fins statistiques et ne doit en réalité pas entraîner ipso facto de conséquences juridiques : en particulier, il ne constitue pas une preuve incontestable, notamment pour l’application de réglementations ou de conventions.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

Laisser un commentaire