Société
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Créateur d’entreprise: vérifier l’absence de restrictions
Problématiques juridiques concernant les créateurs d’entreprises.
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SAS: contenu des statuts de la société par actions simplifiée
Mentions devant figurer dans les statuts de la société par actions simplifiée.
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Statuts de la SAS: cessions d’actions
Clauses sur les transferts d’actions dans les statuts de la SAS.
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Création d’entreprise: entreprise individuelle ou société?
Guide de la création d’entreprise: choisir entre entreprise individuelle et société.
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Cession d’entreprise: obligation de non-concurrence
Le cédant d’une entreprise est soumis à une obligation légale de non-concurrence.