Le capital social de la société est fondamental pour les associés, parce qu’il détermine les droits de chacun, et pour les créanciers, parce qu’il constitue leur gage.
Il convient donc de définir précisément la clause relative aux apports, qui détermine l’origine du capital social (1). Par ailleurs, il convient de définir si un capital fixe ou variable est le plus adapté (2).
1 – Apports
Le capital social résulte d’apports pouvant être de différentes natures :
• apports en numéraire ;
• apports en nature ;
• apports en industrie.
Apports en numéraire
Les apports en numéraire ne doivent pas nécessairement être intégralement libérés dès la constitution de la société.
Dans le cas d’une SAS, les actions représentatives d’apports en numéraire peuvent n’être libérées que de la moitié de leur valeur nominale, le surplus devant être versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société, sur appel de fonds des dirigeants sociaux.
Dans le cas d’une SARL, les associés sont tenus de libérer seulement une fraction correspondant au moins au cinquième du montant des apports en numéraire (C. com. art. L 223-7, al. 1), la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société (C. com. art. L 223-7, al. 1).
Apports en nature
En cas d’apports en nature, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature et, en annexe, le rapport du commissaire aux apports désigné par l’associé unique ou à l’unanimité des associés, ou à défaut par décision de justice.
Cependant, dans le cas d’une SARL, l’associé unique ou les associés à l’unanimité, peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société (C. com. art. L. 223-9 et D. 223-6-1).
Apports en industrie
L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital social. Les titres reçus en rémunération d’un apport en industrie ne peuvent représenter une fraction du capital social. Ils donnent uniquement droit :
– au partage des bénéfices et de l’actif net de la société,
– de participer aux décisions collectives de la société et de voter.
2 – Capital fixe ou variable
En principe, le capital social est fixe. Il ne peut être réduit ou augmenté qu’aux termes d’une décision collective des associés faisant l’objet de mesures de publicité légale, d’enregistrement fiscal et de dépôt modificatif au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Cependant, si les statuts le prévoient, le capital social peut être variable, conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce. Dans ce cadre, le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou de l’associé unique ou l’admission de tout nouvel associé, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Il est alors possible de n’effectuer qu’une fois, en fin d’exercice social, les formalités de publicité légale, d’enregistrement fiscal et de dépôt modificatif au greffe du Tribunal de commerce.
En conséquence, un capital variable est adapté à des sociétés dans lesquelles plusieurs associés sont habituellement susceptibles d’entrer ou de sortir au cours d’un même exercice social.
