Contrat
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Contrat sous forme électronique: information pré-contractuelle
Information précontractuelle avant la conclusion d’un contrat sous forme électronique.
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Identification des parties
Modèles de clauses pour désigner les personnes physiques et les personnes morales. Clauses bilingues en français et en anglais.
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Contrats internationaux: modèles de clauses spécifiques
Exemples de clauses pour les contrats internationaux.
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Consommation: droit de rétractation
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
