Le contrat à distance est défini comme suit par l’article L. 121-16 1° du code de la consommation, qui résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :
“tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat”.
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