Ce modèle de pacte d’associés permet de préciser les rapports entre les associés d’une société. Il peut être utilisé, notamment, pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société civile (SCP, SCI). Le modèle proposé peut être personnalisé rapidement et de manière très fine, notamment en utilisant les catégories de parties (associés fondateurs, associés de référence…).
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co le 24 juin 2021
PACTE D’ASSOCIÉS
Le présent contrat est conclu entre les parties désignées ci-dessous.
[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [STATUT MATRIMONIAL],]
[POUR UNE SOCIÉTÉ:
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE],]
ci-après l’Associé A.
XXX [IDENTITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE],
ci-après l’Associé B.
XXX [IDENTITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE],
ci-après l’Associé C.
L’Associé A et l’Associé B peuvent être désignés individuellement un XXX [Associé Fondateur // Associé de Référence] et collectivement les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence].
L’Associé A, l’Associé B et l’Associé C peuvent être désignés individuellement un Associé ou une Partie et collectivement les Associés ou les Parties.
Ces termes désigneront également, le cas échéant, tout ayant droit, héritier, successeur ou tiers qui viendrait aux droits d’une Partie.
[OPTION: EN PRÉSENCE DE
XXX [DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ SUR LAQUELLE PORTE LE PACTE]
ci-après désignée la Société.]
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.
Les Parties sont les associés de la société XXX [DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ SUR LAQUELLE PORTE LE PACTE] (désignée la Société).
Les Parties se sont rapprochés afin de négocier le présent pacte d’associés [OPTION : qu’ils ont convenu de conclure simultanément à la signature des statuts de la Société].
Ce pacte d’associés, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le Pacte ou le Contrat.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.
# CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ
Tout changement quelconque dans le capital social de la Société devra faire l’objet d’un accord unanime préalable entre les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties], sans préjudice des stipulations du paragraphe suivant.
Chaque XXX [Associé Fondateur // Associé de Référence // Partie] bénéficiera d’un droit de préemption et d’un droit de sortie conjointe en cas de projet de cession directe des titres de la Société par XXX [un Associé Fondateur // un Associé de Référence // une Partie].
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION, SI LES ASSOCIÉS SONT DES PERSONNES MORALES :
# DROIT DE PRÉEMPTION
Chaque XXX [Associé Fondateur // Associé de Référence // Partie] (ci-après le Bénéficiaire) bénéficiera d’un droit de préemption sur les titres de la Société détenus par XXX [un autre Associé Fondateur // un autre Associé de Référence // une autre Partie] (ci-après l’Obligé). Les Parties concernées par la présente clause sont désignées les Parties Concernées.
Ce droit de préemption sera applicable en cas de transfert quelconque de tout ou partie des titres de la Société. Le transfert s’entend comme toute cession, mutation, transmission, aliénation, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, y compris par voie d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de constitution de fiducie ou de trust, de nantissement, de succession ou de liquidation de communauté ou d’indivision, ainsi que toute autre opération de quelque nature que ce soit ayant pour effet ou pour finalité, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, fermement ou sous condition, nécessairement ou potentiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’opérer une quelconque modification dans la propriété des titres de la Société, en ce compris ses démembrements (ci-après désigné le Transfert).
En conséquence, tout Transfert du chef d’un Obligé devra être notifié à chaque Bénéficiaire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit probant.
Cette notification devra préciser la nature du Transfert, le nombre de titres concernés (ci-après les Titres), leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de ce Transfert, les conditions de paiement, l’identité précise et l’adresse des bénéficiaires du Transfert et des personnes qui les contrôlent, le cas échéant, ainsi que toute autre condition ou modalité importante du Transfert (ci-après désignée la Notification).
Dans un délai de deux mois à compter de cette Notification, le Bénéficiaire fera connaître sa décision de préempter ou non tout ou partie des Titres concernés. Si plusieurs Bénéficiaires souhaitent préempter les Titres, leurs droits seront définis proportionnellement à leurs participations respectives.
En cas de préemption, le prix de chaque Titre concerné de la Société (ci-après désigné le Prix) sera en principe conforme à la valorisation retenue dans le cadre du Transfert, par exemple le prix convenu entre l’Obligé et un tiers de bonne foi.
Toutefois, le Prix pourra être négocié de gré à gré entre les Parties Concernées ou leurs ayants droit. En tout état de cause, le Bénéficiaire qui préempte pourra contester la valeur retenue dans le cadre du Transfert.
[OPTION 1 – EXPERTISE DE DROIT COMMUN : À défaut d’accord, le Prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions définies par l’article 1843-4 du code civil.]
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 2 – EXPERTISE AD HOC :
Le Bénéficiaire pourra renoncer à préempter, à tout moment XXX [OPTION 1 : tant que le Prix n’aura pas été fixé définitivement // jusqu’au terme d’une période d’un mois après la fixation définitive du Prix], à condition de notifier sa décision à l’Obligé et à tout éventuel autre Bénéficiaire qui aurait fait connaître sa décision de préempter, lequel pourra alors se substituer au Bénéficiaire qui se rétracte dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Si plusieurs Bénéficiaires souhaitent se substituer au Bénéficiaire qui se rétracte, leurs droits seront définis proportionnellement à leurs participations respectives.
La Partie Concernée qui violerait la présente clause, ou le cas échéant tout ayant droit, héritier ou successeur, sera responsable solidairement avec le cessionnaire. À titre de clause pénale, ces personnes seront redevables, à l’égard du Bénéficiaire du droit de préemption subissant le manquement, d’une indemnité définitive et forfaitaire correspondant à XXX [COMPLÉTER : deux // cinq] fois le Prix des titres transférés en violation de la clause.
# DROIT DE SORTIE CONJOINTE
Chaque XXX [Associé Fondateur // Associé de Référence // Partie] (ci-après le Bénéficiaire) bénéficiera d’un droit de sortie conjointe dans l’hypothèse où XXX [un autre Associé Fondateur // un autre Associé de Référence // une autre Partie] (ci-après l’Obligé) XXX [OPTION 1 : céderait directement tout ou partie de sa participation dans le capital de la Société à un tiers // OPTION 2 : procéderait à un Transfert, au sens précédemment défini, de ses titres au profit d’un tiers] (ci-après l’Opération). Les Parties concernées par la présente clause sont désignées les Parties Concernées.
L’Obligé notifiera le projet d’Opération au Bénéficiaire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit probant, au moins deux mois avant la date envisagée pour la réalisation de l’Opération. Cette notification devra préciser la nature de l’Opération, le nombre de titres concernés, leur prix ou leur valeur, telle que retenue dans le cadre de cette Opération, les conditions de paiement, l’identité précise et l’adresse des bénéficiaires de l’Opération et des personnes qui les contrôlent, le cas échéant, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de l’Opération (ci-après désignée la Notification).
Cette Notification emportera de plein droit engagement ferme et définitif de l’Obligé, vis-à-vis du Bénéficiaire, d’acquérir directement, ou de faire acquérir par le tiers, tout ou partie de la participation du Bénéficiaire dans le capital de la Société, sur la base du même prix unitaire, pour chaque titre, que celui négocié entre l’Obligé et le tiers. Le Bénéficiaire pourra choisir librement le nombre de titres qu’il souhaite céder.
Dans les deux mois de la Notification qui lui sera ainsi faite, le Bénéficiaire devra, s’il souhaite exercer son droit de sortie conjointe, notifier son intention à l’Obligé, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit probant, en précisant le nombre de titres qu’il souhaite céder.
Les cessions devront être définitivement réalisées et le prix devra être payé comptant, dans un délai maximum de trois mois à compter de la Notification de l’intention du Bénéficiaire d’exercer son droit de sortie conjointe.
La Partie qui violerait la présente clause, ou le cas échéant tout ayant droit, héritier ou successeur, sera responsable solidairement avec le cessionnaire. À titre de clause pénale, ces personnes seront redevables, à l’égard du Bénéficiaire du droit de sortie conjointe subissant le manquement, d’une indemnité définitive et forfaitaire correspondant à XXX [COMPLÉTER : deux // cinq] fois la valeur des titres transférés par l’Obligé.
# PLAFONNEMENT DE LA PARTICIPATION
Pendant la durée du présent Pacte, chaque Partie ne pourra détenir, directement ou indirectement, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, plus de XXX [POURCENTAGE, PAR EXEMPLE : 49 %] des titres émis par la Société.
Les titres détenus par le conjoint, les ascendants et descendants d’une Partie XXX [seront // ne seront pas] considérés comme une détention indirecte, par personne interposée.
Les titres détenus par une personne morale associée de la Société XXX [seront // ne seront pas] considérés comme une détention indirecte, par personne interposée.
La Partie qui viendrait à détenir un pourcentage supérieur au plafond autorisé sera tenu de céder ses titres dans un délai de XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: 3 mois à compter du franchissement du plafond]. Elle sera automatiquement privée du droit de vote attaché aux titres en surnombre, mais elle continuera à bénéficier des droits pécuniaires y attachés.
Les autres Parties disposeront des options suivantes.
- Préempter les titres dépassant le plafond.
- Décider à la majorité simple de faire acquérir par la Société les titres dépassant le plafond, en vue de les annuler.
- Décider à la majorité simple de faire acquérir par un tiers les titres dépassant le plafond, sans préjudice de la procédure d’agrément XXX [COMPLÉTER: prévue par les statuts de la Société // prévue par le présent Pacte].
Le prix du rachat sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. À défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions définies par l’article 1843-4 du code civil.
# DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ
La Société est caractérisée par l’intuitu personae de ses associés, qui se sont regroupés en considération de leurs qualités et compétences personnelles.
Dès lors, en cas de décès d’une Partie, sa participation au capital de la Société sera soumise au droit de préemption des autres Parties ou de la Société.
Chaque Partie bénéficiera d’un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital de la Société.
Les titres de la Partie décédée qui n’auraient pas été préemptés pour les autres Parties seront rachetés par la Société qui devra les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de trois mois à compter du rachat.
Le prix du rachat sera déterminé d’un commun accord entre les Parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions définies par l’article 1843-4 du code civil.
# INFORMATION PÉRIODIQUE DES ASSOCIÉS
Les dirigeants de la Société organiseront XXX [PÉRIODICITÉ, PAR EXEMPLE : semestriellement] la tenue, par tous moyens de leur choix, y compris par correspondance (notamment par courrier électronique), par visioconférence ou par l’utilisation de toutes techniques de télécommunication, d’un comité consultatif composé des associés signataires du présent Pacte, afin :
- d’informer sur la gestion de la Société, sa situation opérationnelle, commerciale et financière, son développement, ses perspectives et plus généralement son évolution au regard du plan d’affaires ;
- de répondre, dans toute la mesure possible, aux questions des associés et de suivre les décisions stratégiques qu’ils prendront pour déterminer les orientations de l’activité de la Société ;
- de permettre aux associés d’exprimer leurs avis sur la gestion de la Société, son évolution, les choix et stratégies qui leurs semblent pertinents, ainsi que de procéder aux contrôles et vérifications qu’ils jugent opportuns.
À cet effet, les dirigeants informeront les Associés au moins XXX [PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : dix (10)] jours à l’avance de la tenue du comité consultatif par tout moyen écrit (en particulier courrier électronique, télécopie ou courrier simple), en précisant le moment, les modalités et éventuellement, en cas de réunion physique, le lieu de sa tenue.
# EXCLUSIVITÉ ET NON-CONCURRENCE
Les engagements suivants sont souscrits par XXX [PARTIES SOUMISES À L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, PAR EXEMPLE : l’Associé Fondateur de la Société // les Associés Fondateurs de la Société // les Associés de Référence // les associés désignés ci-dessous].
Pendant toute la durée XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : du présent Pacte // de sa participation au capital de la Société // de ses fonctions au sein de la Société], l’associé visé par la présente clause s’interdit:
- d’exercer en dehors de la Société toute activité qui pourrait concurrencer la Société ou constituer du parasitisme ou un acte déloyal à son encontre,
- de prendre une participation, directement ou indirectement, y compris par toute personne interposée, dans toute entreprise concurrente de la Société [OPTION : à l’exception d’une participation minoritaire au capital d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé],
- d’exercer un mandat social dans une entreprise concurrente de la Société,
- de fournir des prestations à une entreprise concurrente de la Société.
En cas de cessation de ses fonctions exercées au sein de la Société [OPTION : , concomitamment ou postérieurement à une cession de la totalité de sa participation dans le capital de la Société], l’associé visé par la présente clause s’engage à ne pas, directement ou indirectement:
- s’intéresser, à quelque titre que ce soit, à une activité concurrente de celle de la Société ou de ses filiales,
- exercer un mandat social dans une entreprise concurrente de la Société,
- fournir des prestations à une entreprise concurrente de la Société,
- détenir toute participation ou droit dans le capital d’une société ayant une activité concurrente de celle de la Société,
- solliciter tout salarié ou mandataire social de la Société ou de ses filiales en vue de l’employer pour lui-même ou pour le compte de tout tiers,
- solliciter l’un quelconque des clients de la Société pour des projets susceptibles d’intéresser la Société ou ses filiales.
Cet engagement est limité au territoire de la France métropolitaine et à une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de cessation des fonctions de l’associé visé par la présente clause.
# DÉCISIONS SOUMISES À DES PROCÉDURES SPÉCIFIQUES
1 – Décisions soumises à un accord unanime entre les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties]
Les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties] conviennent que les décisions suivantes, au sein de la Société ou la concernant, seront soumises à un accord unanime préalable entre les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties].
XXX [COMPLÉTER]
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – EXEMPLE DE LISTE DES DÉCISIONS :
2 – Décisions soumises à un accord unanime entre les [gérants // membres du conseil d’administration]
Les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties] conviennent que les décisions suivantes, au sein de la Société ou la concernant, seront soumises à un accord unanime préalable des [gérants // membres du conseil d’administration].
XXX [COMPLÉTER]
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – EXEMPLE DE LISTE DES DÉCISIONS :
# DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
Toutes les décisions relatives à la direction de la Société (organisation, fonctionnement, nomination, révocation, rémunération, pouvoirs) seront prises d’un commun accord entre les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties].
# PLAN D’AFFAIRES
Les dirigeants de la Société devront soumettre aux XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties] un plan d’affaires de la Société couvrant XXX [COMPLÉTER LA DURÉE, PAR EXEMPLE : les cinq prochains exercices sociaux de la Société]. À la clôture de chaque exercice social, le plan pourra être révisé en fonction de l’évolution de la Société et il sera complété de façon à toujours correspondre à XXX [COMPLÉTER : cinq] exercices sociaux. Ce plan d’affaires devra être expressément accepté unanimement par les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties]. À défaut, les dirigeants de la Société seront tenus de soumettre un plan modifié jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.
Le plan d’affaires comportera toutes les informations utiles en pareille matière, notamment le détail du compte d’exploitation prévisionnel annuel et les besoins annuels de financement.
# DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
XXX [POURCENTAGE, PAR EXEMPLE : 40% (quarante pour-cent)] du résultat net annuel de la Société sera obligatoirement distribué annuellement aux associés de la Société sous forme de dividendes, proportionnellement à leurs participations respectives, dans les limites précisées ci-après, sauf à ce que les XXX [Associés Fondateurs // Associés de Référence // Parties] en conviennent différemment à l’unanimité.
- La Société devra être en mesure de satisfaire à toutes ses obligations comptables ou fiscales, notamment en matière de réserve légale [OPTION, POUR UNE SOCIÉTÉ ET ÉTRANGÈRE : ou d’un équivalent en droit local].
- La distribution de dividendes n’interviendra que dans la mesure permise par la trésorerie et plus généralement la situation économique de la Société et son plan d’affaires.
- La distribution de dividendes pourra être diminuée ou supprimée en cas d’investissements importants planifiés au cours de l’exercice social suivant le dernier exercice clôturé.
# AUDIT DE LA SOCIÉTÉ
Chaque XXX [Associé Fondateur // Associé de Référence // Partie] pourra diligenter un audit complet concernant la Société, dont XXX [il // elle] supportera le coût, sauf si cet audit révèle XXX [OPTION 1 : des erreurs ou irrégularités significatives // OPTION 2 : une quelconque irrégularité], auquel cas son coût sera supporté par la Société.
# RÈGLES RÉGISSANT LE CONTRAT
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du ressort de la cour d’appel de XXX [VILLE] (France), pour en connaître.
DÉFINITIONS
Les termes définis dans le présent Contrat sont en principe identifiés par l’emploi d’une majuscule. La définition s’applique au terme employé au singulier, au pluriel, au masculin ou au féminin.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
AUTONOMIE
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée, mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.
ADAPTATION
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée.
INTERPRÉTATION
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.
MODIFICATION
Les Parties s’engagent à ne pas établir d’acte quelconque, y compris à effet posthume, en contradiction avec les dispositions du présent Pacte, sauf d’un commun accord.
Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.
RENONCIATION
Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat.
En cas de changement de domicile ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques, la partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais. À défaut, les notifications seront valablement effectuées en utilisant les dernières coordonnées connues.
FRAIS, DROITS ET HONORAIRES
Chaque Partie supporte les éventuels honoraires et frais qu’elle a exposés en vue de la conclusion et de l’exécution des présentes, sans préjudice des frais de justice qui pourraient être mis à la charge d’une partie dans le cadre d’un contentieux.
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Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
[OPTION : Le présent acte est rédigé en langue française et dactylographié. Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté.]
[OPTION 1 : Fait en XXX [NOMBRE] exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chaque partie.]
[OPTION 2 : Le présent acte est conclu sous forme électronique. Chaque partie signe, par tout moyen probant, un exemplaire et le communique XXX [à l’autre partie // aux autres parties] par voie électronique, au format PDF.]
L’ASSOCIÉ A
Signataire :
Date et lieu de signature :
Signature :
L’ASSOCIÉ B
Signataire :
Date et lieu de signature :
Signature :
L’ASSOCIÉ C
Signataire :
Date et lieu de signature :
Signature :
LA SOCIÉTÉ
Signataire :
Date et lieu de signature :
Signature :
© FB Juris / droit.co
