Contrat d’apporteur d’affaires: modèle pour des services

Modèle de contrat d’apporteur d’affaires pour des services.

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Par Franck BEAUDOIN, avocat

Publié sur droit.co – Actualisé le 26 juillet 2021

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CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S

D’UNE PART

[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [PROFESSION],]

[POUR UNE SOCIÉTÉ :

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE],]

ci-après désigné[e] l’« Entreprise ».

ET D’AUTRE PART

XXX [IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE],

ci-après désigné[e] l’« Apporteur d’Affaires ».

L’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.

L’Entreprise est XXX [PRÉSENTATION]. L’Entreprise fournit XXX [DESCRIPTION DES SERVICES] (ci-après désignés les « Services »).

L’Apporteur d’Affaires est XXX [PRÉSENTATION]. L’Apporteur d’Affaires est un acteur reconnu dans son secteur d’activité et il a notamment développé depuis XXX [DURÉE] des relations privilégiées, empruntes d’un fort intuitus personae, avec XXX [CLIENTS].

L’Entreprise et l’Apporteur d’Affaires ont chacun exprimé leur intérêt pour que l’Apporteur d’Affaires présente à l’Entreprise des clients potentiels.

Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent contrat d’apporteur d’affaires (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.

1 – OBJET DU CONTRAT

L’Entreprise confie à l’Apporteur d’Affaires, qui accepte, la mission d’identifier et de lui présenter des clients potentiels.

Les clients potentiels en question ne devront pas appartenir à la clientèle existante de l’Entreprise.

L’Apporteur d’Affaires devra prioritairement cibler des clients potentiels XXX [OPTION 1 : établis dans les territoires suivants : XXX [LISTE DES TERRITOIRES CIBLÉS PRIORITAIREMENT] // OPTION 2 : répondant aux critères suivants : XXX [CRITÈRES]].

L’Apporteur d’Affaires communiquera régulièrement à l’Entreprise la liste des clients potentiels identifiés, comportant leur identité et leurs coordonnées complètes (adresse postale, adresse électronique, téléphone, site Internet), ainsi qu’une brève présentation des clients potentiels, dans le respect le plus strict des règles applicables en France aux traitements de données personnelles. Il précisera les actions entreprises ou prévues en vue de les démarcher.

L’Apporteur d’Affaires ne devra en aucun cas agir au nom et pour le compte de l’Entreprise. En particulier, il ne devra pas conclure de contrat au nom de l’Entreprise.

[OPTION 1, SI L’APPORTEUR D’AFFAIRES PEUT OU DOIT NÉGOCIER LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES :

Sans préjudice de ce qui précède, l’Apporteur d’Affaires XXX [pourra // devra] toutefois négocier, sous réserve de validation de l’Entreprise, certaines conditions de fourniture des Services, à savoir exclusivement : XXX [LISTE DES CONDITIONS, PAR EXEMPLE : nature des services, prix, délais d’exécution], dans les limites qui seront précisées par écrit par l’Entreprise et qui pourront être modifiées pour l’avenir. Ces négociations menées par l’Apporteur d’Affaires ne pourront en aucun cas engager fermement l’Entreprise sans son accord explicite et ne pourront donc pas déboucher sur un accord juridiquement contraignant sans l’accord exprès de l’Entreprise.]

[OPTION 2, SI L’APPORTEUR D’AFFAIRES NE DOIT PAS NÉGOCIER LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES :

L’Apporteur d’Affaires ne devra pas négocier les conditions de fourniture des Services.]

L’Entreprise pourra contacter les clients potentiels sans restriction, pendant le Contrat comme après son terme.

2 – NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels. Les présentes ne constituent en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat étant expressément exclue par les Parties, à titre de condition essentielle sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le présent Contrat.

Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, ni en un contrat de voyageur, représentant ou placier (VRP) au sens de l’article L. 7311-3 du code du travail. En particulier, l’Apporteur d’Affaires déclare et garantit à l’Entreprise qu’il n’exerce pas d’une façon exclusive et constante une profession de représentant sans réaliser aucune opération commerciale pour son compte personnel, et qu’il en sera ainsi pendant toute la durée du Contrat. Si cette situation venait à changer pendant la durée du Contrat, celui-ci prendra automatiquement fin et l’Apporteur d’Affaires s’engage donc à en informer immédiatement l’Entreprise.

L’Apporteur d’Affaires n’aura droit à aucune indemnisation d’aucune sorte à l’expiration du Contrat.

3 – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, l’Apporteur d’Affaires pourra librement exercer des missions pour d’autres XXX [entreprises // enseignes], y compris des concurrents de l’Entreprise, et l’Entreprise pourra faire appel à d’autres apporteurs d’affaires.

4 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Entreprise déclare et garantit qu’elle dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services et qu’elle n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard.

5 – OBLIGATIONS CARACTÉRISTIQUES DES PARTIES

L’Entreprise garantit à l’Apporteur d’Affaires que les Services seront conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. L’Entreprise communiquera à l’Apporteur d’Affaires toutes les informations, les contenus et les supports utiles à la promotion de l’Entreprise et des Services.

L’Apporteur d’Affaires garantit à l’Entreprise qu’il est un professionnel disposant des compétences, de l’expérience, des relations et de tous les moyens nécessaires pour exécuter correctement les prestations visées au présent Contrat. Il s’engage à ce que ses pratiques de promotion et de démarchage, ainsi que sa communication relative à l’Entreprise et aux Services, respectent leur image de marque et leur positionnement et soient conformes aux standards de qualité et à la politique commerciale de l’Entreprise. L’Apporteur d’Affaires se conformera à toutes les obligations applicables à ses activités et veillera en particulier à ce que ses pratiques de promotion de l’Entreprise et des Services, de démarchage et de mise en relation, soient parfaitement licites et adaptées au but poursuivi, en préservant la réputation et l’image de marque de l’Entreprise et des Services.

6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – RÉMUNÉRATION

En rémunération des prestations décrites au présent Contrat, l’Apporteur d’Affaires percevra XXX

[OPTION 1 : une commission égale à XXX [POURCENTAGE] du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’Entreprise pendant la durée du Contrat avec les clients potentiels présentés par l’Apporteur d’Affaires (le « Chiffre d’Affaires »). Afin de calculer le montant de cette rémunération, l’Entreprise déclarera trimestriellement à l’Apporteur d’Affaires le montant du Chiffre d’Affaires, au plus tard XXX [DÉLAI, PAR EXEMPLE : dix jours calendaires] après la fin de chaque trimestre civil. Si l’Apporteur d’Affaires le demande, l’Entreprise devra en outre lui communiquer une attestation relative au montant du Chiffre d’Affaires établie par un expert-comptable indépendant.]

[OPTION 2 : une rémunération forfaitaire de XXX [MONTANT] pour chaque client apporté.]

[OPTION 3 : une rémunération forfaitaire mensuelle de XXX [MONTANT] pendant toute la durée du Contrat.]

Cette XXX [commission // rémunération] constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de l’Apporteur d’Affaires au titre du présent Contrat, sans aucune exception ni réserve. L’Apporteur d’Affaires ne pourra donc prétendre à aucune autre rémunération ou indemnisation ni à aucun autre paiement quelconque. En particulier, il fera son affaire de tous les frais, des charges et des investissements induits par l’exécution du Contrat.

Toutefois, nonobstant toute stipulation contraire des présentes, l’Apporteur d’Affaires aura le droit d’obtenir le remboursement des frais exposés en relation directe avec la fourniture de ses services à condition qu’ils aient été préalablement approuvés par l’Entreprise.

Après l’expiration du Contrat, l’Entreprise pourra poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients potentiels présentés par l’Apporteur d’Affaires sans qu’aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.

6.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

L’Apporteur d’Affaires devra facturer XXX [PÉRIODICITÉ, PAR EXEMPLE : mensuellement // trimestriellement] l’Entreprise ou les filiales ou entités qu’elle désignerait.

Les factures de l’Apporteur d’Affaires seront payables en Euros [À CONFIRMER] dans un délai de XXX [DÉLAI INFÉRIEUR OU ÉGAL À 45 JOURS FIN DE MOIS OU 60 JOURS] à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à XXX [TAUX AU MOINS ÉGAL À TROIS FOIS LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL EN VIGUEUR EN FRANCE] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

7 – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

[OPTION 1 : Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre un terme moyennant un préavis écrit de XXX [PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : trois mois.]

[OPTION 2 : Il est conclu pour une durée déterminée de XXX [DURÉE] à compter de sa signature par les deux Parties.

Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée XXX [DURÉE, PAR EXEMPLE : d’un an // égale à la durée initiale], sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins XXX [PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : trois mois] avant le terme contractuel initial ou renouvelé.]

8 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard XXX [DÉLAI, PAR EXEMPLE : 60 (soixante) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit probant. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de manquement auquel il ne peut être remédié, par nature, le Contrat pouvant alors être résilié immédiatement.

Le Contrat prendra fin automatiquement si l’Apporteur d’Affaires perd le statut de professionnel indépendant de l’Entreprise.

9 – RÈGLES RÉGISSANT LE CONTRAT

9.1 – DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du ressort de la cour d’appel de XXX [VILLE] (France), pour en connaître.

9.2 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet [OPTION : sans préjudice de l’accord de confidentialité conclu entre les Parties le XXX [DATE]].

9.3 – AUTONOMIE, ADAPTATION ET MODIFICATION

Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée, mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice exécutoire.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

9.4 – RENONCIATION

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

9.5 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile à l’adresse indiquée en tête du Contrat.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.6 – FRAIS, DROITS ET HONORAIRES

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées par ses soins à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

9.7 – CONFIDENTIALITÉ

L’Apporteur d’Affaires devra, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, préserver la confidentialité des termes de cet accord. Il ne devra pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ou dans un contrat d’application ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’Entreprise et ses services, sauf en cas d’exigences légales ou afin de mettre en œuvre le Contrat.

L’Apporteur d’Affaires s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ses représentants, ses agents, ses conseils, ses prestataires ou cocontractants, dont il se porte garant à l’égard de l’Entreprise.

9.8 – DONNÉES PERSONNELLES

[OPTION 1, CLAUSE SIMPLE :

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent Contrat, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).]

[OPTION 2, INSÉRER LES CLAUSES APPROPRIÉES EN LES ADAPTANT : + RGPD – Modèles de clauses contractuelles sur les données personnelles]

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Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.

Le présent contrat est rédigé en langue française et dactylographié. Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté.

[OPTION 1 : Fait en XXX [NOMBRE] exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chaque partie.]

[OPTION 2 : Le présent acte est conclu sous forme électronique. Chaque partie paraphe et signe, par tout moyen probant, un exemplaire et le communique XXX [à l’autre partie // aux autres parties] par voie électronique, au format PDF.]

L’ENTREPRISE

Signataire :

Date et lieu de signature :

Signature :

L’APPORTEUR D’AFFAIRES

Signataire :

Date et lieu de signature :

Signature :

© FB Juris / droit.co

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