Guide juridique et modèles pour assurer la conformité aux règles du commerce électronique, sécuriser et valoriser les actifs.
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co le 21 juin 2021
Actualisé le 1er octobre 2023
Définition du commerce électronique
Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Choisir un nom commercial
Le commerce électronique induit l’utilisation d’un nom commercial: nom de domaine d’un site Internet marchand, nom d’une application, nom d’un profil ou d’une page sur un réseau social ou une plateforme. Le nom constitue généralement un actif stratégique. Pour bâtir l’activité sur des fondations solides, il importe de choisir un nom approprié en tenant compte des problématiques juridiques structurantes. Il faut d’abord choisir une stratégie de communication: le nom peut être un signe descriptif ou un signe distinctif. Le signe doit en tout cas être licite, disponible, loyal. Avant de choisir un nom, il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité.
+ Guide juridique pour choisir un nom commercial
+ Guide juridique pour valoriser et sécuriser le nom de domaine
+ Effectuer une recherche d’antériorité
Protéger la propriété intellectuelle
Dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, enseigne, sigle, marque, logo, slogan: ces signes permettent d’identifier une entreprise, un site Internet, une application, des produits ou des services. Les signes distinctifs peuvent être protégés par un dépôt de marque.
Rédiger les mentions légales
Les personnes qui pratiquent le commerce électronique sont tenues d’assurer un accès facile, direct et permanent à certaines informations.
Rédiger les mentions relatives aux cookies (traceurs)
Les cookies sont de petits logiciels qui remplissent différentes fonctionnalités sur un site Internet ou une application, des plus basiques et anodines comme la navigation, aux plus complexes et problématiques pour la confidentialité et la vie privée, comme le suivi des activités d’un utilisateur, le profilage…
Les traceurs strictement nécessaires à la navigation sur le site Internet ou l’application doivent faire l’objet de mentions obligatoires destinées à informer l’utilisateur. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la navigation requièrent le consentement préalable de l’internaute avant leur mise en oeuvre.
+ Synthèse des obligations relatives aux cookies
+ Guide juridique pour une utilisation légale des cookies
+ Modèles de mentions pour les cookies
Effectuer des traitements de données personnelles conformes à la réglementation
Le responsable d’un traitement de données personnelles est soumis à des obligations avant de collecter des données personnelles, lors de la collecte de ces données, puis pendant toute la durée de leur conservation.
Il doit concevoir des traitements conformes à la réglementation. Il doit également tenir un registre de ses traitements. Il doit aussi, lorsque les conditions sont remplies, désigner un DPO. Il doit encore, lorsque c’est obligatoire, effectuer une analyse d’impact. Dans certains cas, il doit procéder à des déclarations ou solliciter des autorisations.
+ Guide juridique: effectuer des traitements de données personnelles conformes au RGPD
+ Modèle de registre des activités de traitement de données personnelles
+ Modèle de mentions obligatoires pour la collecte de données
Rédiger la politique de confidentialité
En pratique, il est souvent nécessaire de rédiger une politique de traitement des données personnelles, afin de respecter les obligations d’information imposées par le RGPD.
+ Modèle de politique de traitement des données personnelles
Rédiger les conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation permettent de définir les droits et obligations des utilisateurs d’un site ou d’une application et de limiter la responsabilité de l’éditeur. Elles doivent être adaptées en fonction des caractéristiques et des fonctionnalités du site ou de l’application. Les conditions d’utilisation comportent généralement des clauses relatives à la propriété intellectuelle. Elles peuvent être synthétiques, notamment si elles concernent un site marchand simple, ou détaillées, en particulier si elles concernent une plateforme ou une application.
+ Modèle de mentions relatives à la propriété intellectuelle du site Internet (idroit.co)
+ Contrat de licence de logiciel informatique ou d’application mobile: guide et modèle (idroit.co)
Rédiger les CGV ou CGS
Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’exécution des services (CGS) sont indispensables pour se conformer aux obligations d’information imposées dans les relations entre professionnels et consommateurs (B to C). Elles sont également utiles entre professionnels (B to B).
+ Modèle de CGV pour le e-commerce (idroit.co)
+ Modèle de contrat de prestation de services
Assurer la conformité du processus de commande
Le processus de commande sur un site web ou une application est soumis à des règles spécifiques, même entre professionnels (articles 1369-1 à 1369-6 du code civil).
Afin qu’un tel contrat soit valide, l’offre faite par voie électronique, que ce soit par e-mail ou sur un site Internet, doit s’accompagner d’une mise à disposition des conditions contractuelles qui lui sont applicables. Il est à noter que l’auteur de l’offre est engagé tant que celle-ci est accessible sur le site. De plus, l’offre faite sur un site doit remplir des conditions spécifiques de validité et comporter des mentions obligatoires.
Si le contrat est conclu entre un professionnel et des consommateurs, le formalisme est nettement renforcé. Le contrat conclu à distance, ainsi que le qualifie le code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants), est soumis à un régime spécial qui se caractérise principalement par :
- une obligation d’information précontractuelle renforcée (article L. 222-5 du code de la consommation),
- un certain formalisme quant à la formation et l’exécution du contrat (article L. 222-6 du code de la consommation),
- un délai de rétractation de 14 jours, en principe (articles L. 222-7 et suivants du code de la consommation).
Déployer des actions promotionnelles licites
Le commerce électronique s’accompagne généralement d’actions promotionnelles spécifiques (web-marketing): référencement, publicité, annonces, enchères sur des mots-clés, échanges de liens, métadonnées du site, lettres d’information (newsletters), messages de prospection (emailing). Ces pratiques parfois nouvelles n’échappent pas à l’emprise de la réglementation.
Même ce qui n’est pas visible peut être soumis à des règles. Ainsi, les métadonnées tels les mots-clés utilisés pour le référencement des pages d’un site Internet, ou encore les mots-clés utilisés dans le cadre d’une campagne publicitaire, par exemple avec le service AdWords de Google, ne doivent pas constituer une contrefaçon de marque, du parasitisme ou de la concurrence déloyale.
Le démarchage, qui implique en lui-même des obligations spécifiques, est soumis à des règles supplémentaires lorsqu’il est effectué à distance et qu’il concerne des personnes physiques. Ainsi, un consommateur ne peut être démarché s’il n’a pas au préalable consenti à l’utilisation de ses coordonnées à cette fin.
Veiller à la réputation et surveiller les éventuels actes hostiles
Enfin, l’instantanéité d’Internet exige de veiller à la réputation du site Internet et de surveiller d’éventuels actes hostiles : contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement…
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Guide juridique de l’entreprise numérique (idroit.co)
