FB JURIS SOCIÉTÉ D’AVOCATS
SELAS à capital variable de droit français, inscrite au barreau des Hauts-de-Seine – RCS de Nanterre n° 511 717 787 – Siège : 166 rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, France
Conditions générales d’exécution des services pour les clients professionnels
Les présentes conditions générales, applicables à compter du 15 octobre 2019, régissent tous les services juridiques réalisés par notre société d’avocats au profit de nos clients professionnels, sauf accord particulier écrit. Elles forment un ensemble indivisible avec nos conditions particulières de services. Nos conditions générales et particulières de services constituent notre convention d’honoraires.
# Acceptation
Nous n’assumons de responsabilité que vis-à-vis de nos clients régulièrement acceptés par écrit, à l’exclusion de tout tiers ou de toute partie prenante quelconque.
# Services juridiques faisant l’objet de notre mission
Les prestations que nous convenons d’accomplir sont détaillées dans des conditions particulières de services, qui peuvent prendre la forme d’un courrier électronique.
Sauf mention contraire, ces prestations seront effectuées exclusivement en droit français et en langue française ou en langue anglaise.
Notre estimation du volume de travail est valable pour les seules prestations mentionnées dans les conditions particulières de services, à l’exclusion de toute autre prestation. Elle repose sur l’hypothèse que nous recevrons les informations nécessaires à l’accomplissement de notre mission en temps opportun, qu’elles seront classées et fournies dans un format électronique facilement exploitable. Plus généralement, nous supposons que nous communiquerons de façon efficace, principalement par échange de courriers électroniques.
# Modalités d’exécution de nos services
Vous bénéficierez de toutes les garanties de compétence, de probité et de confidentialité attachées à la qualité d’avocat en France. Nous fournirons des services juridiques personnalisés de très haute qualité. Nous produirons un travail intellectuel original qui sera notre propriété intellectuelle exclusive et pour lequel nous vous concéderons une licence d’utilisation gratuite, sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires et frais convenus pour l’accomplissement de notre mission. Cette licence non-exclusive ne pourra pas être cédée ni faire l’objet d’une sous-licence ou d’une sous-traitance. Nous effectuerons notre travail en bonne intelligence et en étroite collaboration avec vous, mais en toute indépendance, conformément à nos règles professionnelles. En raison de la nature de nos prestations, nous serons tenus à une obligation de moyens. L’engagement éventuel d’atteindre un résultat, en principe moyennant un honoraire complémentaire de résultat, ne constitue en aucun cas une garantie que le résultat sera atteint, mais simplement l’engagement de consacrer les moyens appropriés et de faire tous les efforts raisonnables pour y parvenir.
Les règles applicables aux avocats peuvent être consultées sur les sites Internet legifrance.gouv.fr et cnb.avocat.fr. Les informations relatives au barreau des Hauts-de-Seine sont publiées sur le site barreau92.com.
# Délais d’exécution de nos services
Nous effectuerons les prestations avec diligence, dans des délais qui seront définis d’un commun accord avec vous, en tenant compte de vos besoins, de l’objet des services et du volume de travail nécessaire.
Si vous le souhaitez, nous pouvons discuter d’autres délais, ce qui sera susceptible d’entraîner une modification de nos honoraires.
Nos horaires ordinaires de travail sont de 8h le matin à 20h le soir, heure de Paris, du lundi au vendredi, les jours ouvrés au siège de FB Juris. En cas d’urgence, à votre demande ou si cela s’avère nécessaire dans votre intérêt, nous pourrons travailler en-dehors de ces horaires ordinaires et nous aurons alors droit, en principe, sauf accord particulier écrit, à des honoraires complémentaires calculés en fonction du temps consacré à votre dossier, en appliquant un taux horaire majoré d’au moins 50% (cinquante pour-cent) par rapport à notre taux horaire de référence.
# Conditions financières
Décompte
Nous tiendrons un décompte rigoureux des prestations, frais et débours. Ce décompte indiquera leur date, leur description, le volume de travail ou le montant en euros. Nous garantissons la sincérité de ce décompte et l’exactitude des informations qui y figureront.
Nous vous communiquerons le détail des prestations effectuées et des frais exposés, à tout moment à votre demande ou avant de procéder à la facturation de l’encours d’honoraires et de frais. Vous nous ferez part de vos éventuels commentaires relatifs à ce décompte dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa communication par courriel. Passé ce délai, le décompte sera réputé définitivement accepté et arrêté. En cas de contestation, nous ferons nos meilleurs efforts, de bonne foi, pour parvenir à un accord amiable.
Honoraires
En principe, nos honoraires sont fonction du temps consacré au dossier, en appliquant notre taux horaire de référence.
Nos conditions particulières de services peuvent définir différemment le montant ou le mode de calcul de nos honoraires.
En cas d’honoraires forfaitaires, notre accord est valable exclusivement pour les prestations limitativement énumérées dans les conditions particulières de services. De plus, s’il s’avère, lors de l’avancement des travaux, que le volume de travail accompli ou prévisible est significativement supérieur au volume estimé dans les conditions particulières de services, pour des raisons qui ne dépendent pas de nous, nous en discuterons avec vous afin d’essayer de trouver une solution acceptable pour vous et nous et nous pourrons suspendre notre intervention ou y mettre un terme en l’absence d’accord. En principe, nous aurons droit à des honoraires complémentaires calculés en fonction du volume de travail effectué, sur la base de notre taux horaire de référence. Par souci de clarté, un dépassement de plus de 20% (vingt pour-cent) du volume de travail estimé caractérisera nécessairement un écart significatif.
Taux horaire de référence
À défaut de mention expresse dans les conditions particulières de services, notre taux horaire de référence est :
- soit le taux horaire indiqué pour les honoraires calculés en fonction du temps consacré au dossier,
- soit un taux horaire résultant i) de la division du montant forfaitaire d’honoraires par le volume de travail maximum convenu, puis ii) d’une majoration de 20% (vingt pour-cent).
Frais
En règle générale, nous ne ferons pas l’avance des frais et nous vous demanderons de payer directement les frais facturés par des tiers. Les frais qui nous seront facturés par des tiers vous seront refacturés et votre paiement devra nous parvenir immédiatement à réception de notre facture et au plus tard dans un délai de cinq jours calendaires.
Nous vous informerons des frais prévisibles en temps utile, en précisant leur nature et leur montant exact si nous le pouvons. Nous pourrons suspendre immédiatement notre intervention si vous n’acquittez pas les frais exigibles.
Facturation
En cas d’honoraires calculés en fonction du temps consacré à votre dossier, après réception de votre accord sur les termes de notre proposition, nous facturerons un montant minimum forfaitaire d’honoraires défini dans les conditions particulières de services, imputable sur les honoraires calculés en fonction du temps passé. Ce montant minimum forfaitaire sera facturable et payable avant le démarrage de notre mission. Par la suite, nous vous communiquerons régulièrement le détail des prestations effectuées et des frais exposés dans votre intérêt, avant de procéder à la facturation de l’encours d’honoraires et de frais, en principe mensuellement.
En cas d’honoraires forfaitaires, les honoraires seront en principe facturables et payables intégralement avant le démarrage de notre mission. Au-delà d’un montant d’honoraires de 5.000 euros hors taxes et frais pour une mission particulière, nous pourrons éventuellement convenir d’autres modalités, par exemple la moitié des honoraires facturable et payable au démarrage de la mission et l’autre moitié facturable et payable à la fin de la mission.
Paiement
Chaque facture est communiquée exclusivement par courriel, sauf demande contraire. Elle est payable à réception et au plus tard sous 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de son envoi, sauf accord particulier écrit. Nous acceptons les paiements par chèque et par virement bancaire, les éventuels frais de banque ou d’autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident de paiement étant à votre charge exclusive.
Nous sommes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En principe, nos prestations sont soumises au taux normal de TVA (20%). Par exception, certaines de nos prestations, en matière d’enseignement et de formation, sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 du code général des impôts.
Notre numéro d’identification à la TVA est : FR 42 511 717 787.
Notre numéro SIRET est : 511 717 787 00028.
Notre code APE est 6910Z Activités juridiques.
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre ou résilier immédiatement notre intervention, sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’une telle suspension ou résiliation de notre mission.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement de plus de 30 (trente) jours calendaires entraînera l’exigibilité d’une pénalité complémentaire égale à 30% (trente pour-cent) du montant net de la facture et d’une pénalité supplémentaire égale à 100 € (cent euros) par jour de retard.
Caution
Lorsque notre client est une personne morale, chacun de ses représentants se porte personnellement caution solidaire pour toutes les sommes qui nous seront dues au titre de notre intervention et renonce au bénéfice de discussion et de division.
Solidarité
Lorsque nous intervenons dans l’intérêt commun de plusieurs clients, ces derniers sont responsables solidairement du paiement de toutes les sommes qui nous seront dues au titre de notre intervention, chacun renonçant au bénéfice de discussion et de division.
# Durée de notre accord
La durée de notre accord est définie dans les conditions particulières de services ou à défaut par les stipulations qui suivent.
Notre accord est valable pendant toute la durée d’exécution des prestations et des opérations mentionnées dans les conditions particulières de services.
Notre intervention débutera lorsque nous aurons reçu :
– votre accord sur les conditions de notre intervention ;
– les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de notre mission ;
– le paiement convenu.
Si notre mission est par nature limitée dans le temps, elle prendra fin, en principe, lorsque nous aurons exécuté les prestations définies dans les conditions particulières de services, ou au plus tard six mois après notre dernière prestation, si les prestations n’ont pas toutes été exécutées à cette date pour des raisons indépendantes de nous.
Si notre mission n’est pas, par nature, limitée dans le temps, chaque partie pourra y mettre un terme, en principe, moyennant un préavis notifié par écrit à l’autre partie, tenant compte de la durée de notre relation. Pour une relation ayant duré moins de trois ans, la durée du préavis sera d’au moins trois mois. Pour une relation ayant duré plus de trois ans, la durée du préavis sera au minimum égale au douzième (1/12e) de la durée de notre relation.
# Durée de validité de notre proposition
Toute proposition de services juridiques de notre société est valable pendant une période de trente jours calendaires à compter de sa date. À défaut d’acceptation dans ce délai, elle sera caduque.
Nous vous prions de bien vouloir indiquer par écrit votre acceptation de notre proposition, de préférence en nous adressant un simple courriel exprimant votre accord ou en nous retournant un exemplaire de la proposition contresigné par vos soins et comportant une mention telle que « bon pour accord ». Néanmoins, votre acceptation pourra être tacite. En particulier, votre accord sur les termes de notre proposition résultera nécessairement du fait que nous commencions à travailler à votre demande ou sans opposition de votre part.
# Autres services juridiques
Notre proposition porte exclusivement sur les services juridiques qui y sont expressément mentionnés. Nous sommes bien entendu disposés à discuter d’autres services juridiques que nous pourrions vous fournir, dans le cadre d’un accord séparé.
Toute prestation juridique additionnelle par rapport à celles faisant l’objet de notre proposition, qui serait effectuée à votre demande pendant la durée de validité de notre accord, sera facturée sur la base du temps de travail effectif, en appliquant notre taux horaire de référence, sauf en cas d’accord particulier écrit prévoyant d’autres conditions.
Pour toute prestation juridique effectuée à votre demande après la durée de validité de notre accord, si nous ne formalisons pas un nouveau contrat, un nouveau contrat sera néanmoins formé entre nous. Ce nouveau contrat sera constitué de nos conditions générales et de nos conditions particulières de services.
# Autres professionnels
Pour toute question en droit étranger, nous pourrons vous assister pour sélectionner et mandater des avocats ou d’autres professionnels compétents et coordonner leur intervention. Toutefois, nous n’assumerons aucune responsabilité par rapport à des questions en droit étranger.
D’une manière générale, y compris pour des questions relevant du droit français, nous pourrons avoir besoin de recourir à des avocats qui n’appartiennent pas à notre société ou à d’autres professionnels, notamment des huissiers, des notaires, des experts-comptables, des experts ou des interprètes. Nous vous en informerons et nous vous demanderons préalablement votre accord. Les professionnels dont vous aurez approuvé l’intervention seront mandatés en votre nom. Ils interviendront, dans votre intérêt, sous leur seule responsabilité. Notre société ne sera pas partie à la relation contractuelle susceptible d’exister entre vous et ces professionnels. Vous nous garantissez contre les recours que ces professionnels pourraient intenter à notre encontre en raison d’un manquement de votre part à vos obligations, par exemple si vous n’acquittiez pas les sommes que vous pourriez leur devoir.
# Données personnelles
Engagement de conformité – Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec cet accord, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD », et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
Vos données personnelles – Nous effectuons des traitements de données personnelles destinés à la gestion de nos clients et contacts, conformément à la politique que nous publions sur notre site Internet : idroit.co/mentions-legales.
Données personnelles de tiers – Si nos services induisent le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles, conformément aux règles professionnelles applicables aux avocats. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir aux personnes concernées les informations listées à l’article 14. En cas de sous-traitance ou de cotraitance de données personnelles, nous conclurons des accords spécifiques conformes au RGPD.
# Bénéficiaires effectifs des services
En application du droit de l’Union européenne et du droit français (notamment des articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier), nous sommes soumis à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Avant le commencement de notre mission, vous devrez donc nous fournir spontanément les informations exactes, sincères et complètes concernant les bénéficiaires effectifs de nos services, au sens des dispositions applicables. En cas de changement quelconque concernant les bénéficiaires effectifs, au cours de l’exécution de notre mission, vous devrez nous en informer spontanément. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences d’un manquement de votre part à ces obligations d’information. De plus, nous pourrons suspendre ou résilier immédiatement notre mission, sans préavis, en cas de défaut d’information.
# Responsabilité et assurance
La responsabilité professionnelle de notre société et celle de ses membres était garantie pour l’année 2015 à hauteur de quatre millions d’euros par sinistre intervenant dans l’exercice habituel de la profession d’avocat, par la police collective souscrite par l’Ordre des avocats de Paris auprès de Covea Risks, dont la garantie s’exerce dans le monde entier, à la seule exception des établissements permanents aux États-Unis d’Amérique et au Canada. Depuis 2016, notre responsabilité est couverte par une police collective souscrite par l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine.
Notre responsabilité au titre des services régis par notre accord sera plafonnée à un montant égal à deux fois le montant de nos honoraires acquittés pour ces services. Seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, dans la limite de ce plafond.
# Droit applicable et compétence juridictionnelle
Notre accord est régi par le droit français. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine ainsi que les juridictions civiles du ressort de la cour d’appel de Versailles ou de la cour d’appel de Paris, France, sont exclusivement compétents pour connaître de tout éventuel différend s’y rapportant.