Certaines activités spécifiquement réglementées sont soumises à des conditions de titre ou de diplôme, telles les professions d’avocat, d’expert comptable, d’architecte, de géomètre expert, de pharmacien par exemple.
À l’inverse, les règles déontologiques applicables aux membres de certaines professions réglementées peuvent leur interdire l’exercice de certaines activités.
En la matière, une analyse au cas par cas est requise.
