modèle de clause
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Contrat: modèle de clause de droit applicable désignant un droit étatique
Droit applicable: modèle de clause bilingue (français / anglais) désignant un droit étatique.
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Contrat international: modèle de clause pour un contrat international autonome (dit sans loi)
Contrat international: modèle de clause bilingue (français / anglais).
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Contrat: modèle de clause d’intégralité de l’accord
Clause d’intégralité de l’accord: modèle bilingue (français / anglais).
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Contrat: modèle de clause d’élection de domicile
Clause d’élection de domicile: modèle bilingue (français / anglais).
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Contrat: modèle de clause d’autonomie
Autonomie des clauses contractuelles: modèle bilingue (français / anglais).
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Contrat: modèle de clause d’adaptation
Clause d’adaptation du contrat: modèle bilingue (français et anglais).
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Contrat: modèle de clause attributive de compétence exclusive
Clause attributive de compétence: modèle bilingue (français / anglais).