Droit applicable: modèle de clause bilingue (français / anglais) désignant un droit étatique.
Étiquette : modèle de clause
Contrat international: modèle de clause bilingue (français / anglais).
Clause d’intégralité de l’accord: modèle bilingue (français / anglais).
Clause d’élection de domicile: modèle bilingue (français / anglais).
Catégories
Contrat: modèle de clause d’autonomie
Autonomie des clauses contractuelles: modèle bilingue (français / anglais).
Catégories
Contrat: modèle de clause d’adaptation
Clause d’adaptation du contrat: modèle bilingue (français et anglais).
Clause attributive de compétence: modèle bilingue (français / anglais).