Contrat: modèle de clause d’intégralité de l’accord

— Par

Intégralité de l’accord

Ce contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Entirety of the agreement

This contract, which expresses the entirety of the agreement of the parties as regards its subject matter, invalidates and supersedes any previous commitments, representations, undertakings or agreements between them in relation with this subject matter.


Laisser un commentaire

En savoir plus sur droit.co

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture