Catégories Création de société Entreprise Famille Société Création d’entreprise: apports et statut matrimonial Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat Date de l’article 8 avril 2021 Aucun commentaire sur Création d’entreprise: apports et statut matrimonial L’impact du statut ou régime matrimonial sur la création d’entreprise. Étiquettes apports, biens communs, biens indivis, biens propres, statut matrimonial
