Par Franck BEAUDOIN, avocat.
Publié sur droit.co le 27 juillet 2021. Actualisé le 6 août 2022.
Ces statuts permettent à la société par actions simplifiée de fonctionner avec un associé unique ou avec plusieurs associés. Ils sont donc adaptés pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS). Ils intègrent les clauses requises pour des apports en numéraire, en nature et en industrie.
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société par actions simplifiée de droit français
Siège social : XXX [ADRESSE DU SIÈGE]
RCS XXX [VILLE DU RCS ET NUMÉRO RCS LE CAS ÉCHÉANT] – Capital : XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL]
STATUTS
ADOPTÉS LE XXX [DATE]
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une société par actions simplifiée de droit français, régie par les dispositions applicables et les stipulations qui suivent.
[OPTION 1 : L’associé désigné ci-dessous a adhéré aux statuts lors de la constitution de la société.]
[OPTION 2 : Les associés désignés ci-dessous ont adhéré aux statuts lors de la constitution de la société.]
[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE :
XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [STATUT MATRIMONIAL].]
[POUR UNE SOCIÉTÉ :
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE].]
ARTICLE 1 – FORME
La société a la forme d’une société par actions simplifiée de droit français.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.
[OPTION 1 : Pluripersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle sans que sa forme de société par actions simplifiée soit modifiée.]
[OPTION 2 : Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir pluripersonnelle et redevenir unipersonnelle sans que sa forme de société par actions simplifiée soit modifiée.]
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].
[OPTION : Elle peut utiliser le signe XXX [SIGNE] à titre XXX [de sigle // de nom commercial // d’enseigne].]
ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger :
– XXX [OBJET SOCIAL],
– principalement XXX [COMPLÉTER],
– accessoirement XXX [COMPLÉTER],
– toutes activités s’y rattachant,
– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,
– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,
– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL EN FRANCE].
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le président, sous réserve de ratification de cette décision par les associés.
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.
ARTICLE 6 – APPORTS
Les apports faits à la société sont décrits ci-dessous.
# APPORTS EN NUMÉRAIRE
Lors de la constitution de la société, XXX [DÉSIGNATION DE L’ASSOCIÉ] a apporté la somme de XXX [MONTANT DE L’APPORT EN NUMÉRAIRE] XXX [OPTION 1 : intégralement libérée // OPTION 2 : libérée à hauteur de XXX [PRÉCISER LE MONTANT VERSÉ, AU MOINS ÉGAL À LA MOITIÉ DE L’APPORT]] et a reçu XXX [NOMBRE D’ACTIONS ATTRIBUÉES] actions d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, en rémunération de cet apport en numéraire.
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – POUR L’ASSOCIÉ PERSONNE PHYSIQUE, OPTION 1 EN CAS DE DÉCLARATION D’EMPLOI OU DE REMPLOI DE BIENS PROPRES :
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 2, SI LES APPORTS NE COMPRENNENT PAS DE BIENS COMMUNS :
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 3, SI LES APPORTS COMPRENNENT DES BIENS COMMUNS :
XXX [COMPLÉTER LES APPORTS SI APPLICABLE]
Les fonds représentatifs de XXX [cet apport // ces apports] ont été déposés, pour le compte de la société en formation, dans les livres de XXX [IDENTITÉ DU DÉPOSITAIRE HABILITÉ], qui a établi le certificat constatant le dépôt, dont une copie est annexée aux présents statuts.
[OPTION SI LES ACTIONS NE SONT PAS INTÉGRALEMENT LIBÉRÉES : Pour les actions qui n’ont pas été intégralement libérées lors de la souscription, la libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du président, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social devra être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles actions à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.]
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION :
# APPORTS EN NATURE
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION :
# APPORTS EN INDUSTRIE
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS].
Il est composé de XXX [NOMBRE TOTAL D’ACTIONS] actions d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, souscrites en totalité, toutes de même catégorie et de même rang.
Les actions de numéraire ont été XXX [PRÉCISER : intégralement libérées // libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale] lors de la souscription, ainsi qu’il résulte de la liste des souscripteurs et du certificat du dépositaire des fonds annexés aux statuts.
[OPTION EN CAS D’ACTIONS D’INDUSTRIE : Par ailleurs, la société a émis XXX [NOMBRE] actions d’industrie inaliénables, sans valeur nominale, ne concourant pas à la formation du capital social.]
# ACTIONS
Les actions composant le capital social sont nominatives. Elles sont toutes de même catégorie et de même rang.
Le capital social est divisé en actions égales. Chaque action donne droit à une fraction de l’actif social et des bénéfices proportionnellement au nombre d’actions existantes.
Toute action est réputée indivisible à l’égard de la société, qui ne connaît qu’un unique propriétaire pour chaque action. Il appartient aux copropriétaires indivis de désigner l’un d’entre eux ou tout mandataire afin de les représenter auprès de la société, ou à défaut de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque le droit de propriété d’une action est démembré, le droit de vote qui lui est attaché appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les autres cas.
La propriété des actions résulte des registres tenus par la société.
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION : # ACTIONS D’INDUSTRIE
# AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé possède, proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, lequel droit peut :
- être cédé, sous réserve de l’agrément du cessionnaire ;
- faire l’objet d’une renonciation individuelle, soit aux termes d’une notification adressée à la société par tout moyen écrit probant, soit par la souscription d’un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions pouvant être souscrites en vertu du droit préférentiel de souscription ;
- être supprimé par décision extraordinaire de la collectivité des associés ou de l’associé unique.
Le président définit les formes et les délais d’exercice du droit préférentiel de souscription.
# RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être réduit dans les conditions permises par les dispositions en vigueur, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’égalité des associés.
# ROMPUS
Les augmentations et les réductions de capital peuvent être réalisées même s’il en résulte des rompus, les associés faisant leur affaire personnelle de l’acquisition, la cession ou l’échange d’actions ou droits permettant d’obtenir un nombre entier d’actions.
# TRANSFERTS D’ACTIONS
A) TRANSFERTS D’ACTIONS LIBRES
[OPTION 1 : Les titres de la société sont librement cessibles entre les associés.]
[OPTION 2 : La transmission de titres de la société par voie de succession, à la suite du décès d’un associé personne physique, est libre. En cas de décès d’un associé, la société continue donc avec ses héritiers.]
[OPTION 3 : Les actions sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.]
B) TRANSFERTS D’ACTIONS SOUMIS À AGRÉMENT PRÉALABLE
À la seule exception des transferts d’actions libres, définis précédemment, toute mutation de la propriété des actions est soumise à un agrément préalable des associés de la société.
Par souci de clarté, sans préjudice des transferts d’actions libres, définis précédemment, l’agrément s’applique à toute opération de quelque nature que ce soit ayant pour effet ou pour finalité, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, fermement ou sous condition, nécessairement ou potentiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’opérer une quelconque modification dans la propriété des titres de la société, en ce compris ses démembrements, notamment :
– toute transmission quelconque, y compris la transmission de titres de la société par donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit, ou par voie de succession, de liquidation de communauté ou d’indivision,
– le transfert de titres de la société par voie d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de transfert universel de patrimoine, de fusion, de scission, de dissolution, de constitution de fiducie ou de trust, de nantissement ou de constitution de privilège ou de sûreté quelconque.
Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent paragraphe, le consentement à la cession est réputé acquis.
L’agrément est accordé à XXX [OPTION 1 : la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions // OPTION 2 : la majorité des voix des associés participant à la décision collective // OPTION 3 : la majorité des associés participant à la décision collective, chaque associé disposant pour cette décision d’une voix, quelle que soit sa participation au capital].
Si la société a refusé de consentir au transfert, la société et/ou les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses actions. À défaut d’acquisition des titres par la société ou les associés à l’expiration du délai imparti, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Tout transfert d’action effectué en violation des clauses statutaires est nul. Tous les titres transférés en violation de ces clauses doivent être cédés à la société dans les plus brefs délais à un prix fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Les droits non pécuniaires qui y sont attachés sont immédiatement suspendus.
C) OPÉRATIONS CONCERNANT UNE SOCIÉTÉ ASSOCIÉE
La société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce doit, dès cette modification, en informer la société par écrit. Une décision collective des associés est provoquée dans un délai de trois mois à l’effet de décider s’il y a lieu de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. Ladite décision de suspension et d’exclusion est adoptée à XXX [OPTION 1 : la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions // OPTION 2 : la majorité des voix des associés participant à la décision collective // OPTION 3 : la majorité des associés participant à la décision collective, chaque associé disposant pour cette décision d’une voix, quelle que soit sa participation au capital].
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, dans les mêmes conditions, à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
D) ASSOCIÉ UNIQUE
La procédure d’agrément n’est pas applicable lorsque la société comporte un associé unique. S’il décède la société continue avec ses héritiers.
ARTICLE 8 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
# COMPÉTENCE DES ASSOCIÉS
Les associés sont seuls compétents pour exercer les attributions qui leur sont conférées par les textes applicables, notamment les articles L. 227-9 alinéa 2 et L. 227-10 alinéa 2 du code de commerce, ainsi que pour statuer sur les questions suivantes :
– organisation de la direction de la société et nomination du président ainsi que de tout dirigeant,
– toute question induisant une modification des statuts.
# DROITS DES ASSOCIÉS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, pour lesquelles il dispose d’un nombre de voix égal à celui des titres qu’il possède.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé peut se faire représenter par une autre personne, à condition que celle-ci justifie de son identité et d’un pouvoir spécial.
# NATURE DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives qui entraînent une modification des statuts sont dites extraordinaires. Toutes les autres sont dites ordinaires.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix, sans quorum.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés représentant le tiers au moins des voix participent, personnellement ou par mandataire, à la décision. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle décision collective est provoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 (dix) jours. Les associés délibèrent alors valablement sans quorum.
Les décisions extraordinaires autres que celles visées à l’article L. 227-19 du code de commerce, lesquelles requièrent l’unanimité des associés, sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des associés participant à la décision collective.
# FORME DES DÉCISIONS COLLECTIVES
Toutes les décisions collectives peuvent, à l’initiative du président, mais sous réserve que la majorité des associés n’en décide pas autrement :
– être adoptées en assemblée générale,
– être adoptées par consultation écrite des associés,
– résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
# ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président ou d’un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des voix.
La convocation est faite par tout moyen écrit probant et est adressée à chaque associé 15 (quinze) jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Exceptionnellement, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés l’acceptent expressément.
La convocation indique l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale. Les assemblées générales sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Tout associé peut s’opposer à ce qu’une assemblée soit convoquée à plus de 50 (cinquante) kilomètres du siège social. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux assemblées générales :
– par lui-même, soit en assistant physiquement à la réunion, soit par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle selon les modalités déterminées par le président ;
– par un mandataire de son choix, qui doit nécessairement être un associé de la société et qui doit produire un mandat écrit ;
– par correspondance, au moyen d’un formulaire, qui peut être sous forme électronique, établi par la société et mis à la disposition des associés qui en font la demande. Dans ce cas, l’associé devra compléter le formulaire, en sélectionnant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens de son vote.
# CONSULTATIONS ÉCRITES
Toute demande de consultation écrite est adressée aux associés par tout moyen écrit probant et comporte le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.
Les associés doivent émettre leur vote par écrit, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception des résolutions proposées. Dans ce délai, chaque associé peut demander au président toute explication complémentaire qu’il juge utile.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par « oui » ou par « non ». L’associé qui n’adresse pas sa réponse dans le délai indiqué ci-dessus est réputé s’être abstenu.
# REGISTRE DES DÉCISIONS
Les décisions collectives sont répertoriées dans un registre, qui peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions applicables.
# DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE SI LA SOCIÉTÉ EST UNIPERSONNELLE
Si la société est unipersonnelle, l’associé unique exerce les compétences dévolues aux associés. Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre, qui peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 9 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
# PRÉSIDENT
La société est dirigée par un président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Le président peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le président est habilité à mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires impératives, sous réserve de ratification des modifications par les associés ou l’associé unique.
Le président doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
XXX [OPTION 1 : Le président est nommé par décision des associés ou de l’associé unique. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le président est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du président.]
[OPTION 2 : XXX [IDENTITÉ DU PRÉSIDENT] est nommé, pour une durée indéterminée, en qualité de premier président de la société et déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Le président XXX [OPTION 2.1 : pourra être rémunéré par décision collective des associés // OPTION 2.2 : ne sera pas rémunéré avant le XXX [DATE], date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision collective des associés].]
Au titre de l’exercice de son mandat social, le président a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.
Le président peut toujours démissionner ou être révoqué par les associés ou l’associé unique, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
En application de l’article L. 2312-76 du code du travail, si la société emploie des salariés, le président est l’organe social auprès duquel les représentants du personnel exercent les droits définis par le code du travail. Les comités sociaux et économiques adressent au président, qui en accuse réception dans un délai raisonnable, les demandes d’inscription des projets de résolution visées à l’article R. 2312-34 du code du travail. Ces demandes sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les associés. Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation, ou de la décision collective des associés, ou de la décision de l’associé unique.
# DIRECTEUR GÉNÉRAL
Il peut être nommé un directeur général ou plusieurs directeurs généraux. Chaque directeur général est investi des mêmes compétences et attributions que le président, sauf si les associés en décident autrement par décision ordinaire.
Le directeur général est nommé par décision ordinaire des associés. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le directeur général est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du directeur général.
[OPTION : XXX [IDENTITÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL] est nommé, pour une durée indéterminée, en qualité de directeur général de la société et déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.
Le directeur général XXX [OPTION 2.1 : pourra être rémunéré par décision collective des associés // OPTION 2.2 : ne sera pas rémunéré avant le XXX [DATE], date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision collective des associés].]
Au titre de l’exercice de son mandat social, le directeur général a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.
Le directeur général peut toujours être révoqué par décision ordinaire des associés, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
# DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
Les associés peuvent, par décision ordinaire, nommer des directeurs généraux délégués, investis de pouvoirs spéciaux définis par les associés. Les associés peuvent déléguer cette compétence au président.
La décision de nomination fixe notamment les pouvoirs du directeur général délégué, la durée de son mandat, les modalités de sa rémunération s’il est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société.
Le directeur général délégué peut toujours être révoqué par décision ordinaire des associés, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. Les associés peuvent déléguer cette compétence au président. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social dure 12 mois. XXX [SI L’EXERCICE CORRESPOND À L’ANNÉE CIVILE : Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. // SI L’EXERCICE EST DÉCALÉ : Il commence le 1er XXX [MOIS DE DÉBUT DE L’EXERCICE, PAR EXEMPLE : avril] de chaque année et se termine le XXX [JOUR ET MOIS DE FIN D’EXERCICE, PAR EXEMPLE : 31 mars de l’année suivante.]]
Par dérogation, le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se termine le XXX [DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL].
ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ ET FINANCE
Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ledit bénéfice distribuable toute somme que les associés décident de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le résultat est réparti entre les associés en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent. Les associés peuvent décider la distribution d’un acompte sur dividende.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué aux associés en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
# DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
La société exercera son activité dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
# ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, y compris les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société, seront repris par la société XXX [OPTION 1 : ultérieurement, par décision des associés ou de l’associé unique // OPTION 2 : automatiquement dès son immatriculation, la liste de ces actes étant annexée aux statuts.]
# POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au président, avec faculté de subdélégation, ainsi qu’au porteur d’une copie des statuts, pour accomplir toutes formalités requises.
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Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
Fait en XXX [NOMBRE D’EXEMPLAIRES] exemplaires originaux.
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ]
Par ma signature ci-dessous, j’accepte de constituer la société régie par les présents statuts. XXX [OPTION : J’accepte les fonctions de président de cette société et je déclare satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.]
Date et lieu de signature :
Signature :
XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ]
Par ma signature ci-dessous, j’accepte de constituer la société régie par les présents statuts. XXX [OPTION : J’accepte les fonctions de directeur général de cette société et je déclare satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.]
Date et lieu de signature :
Signature :
***
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION, EN CAS DE DÉCLARATION DE L’ÉPOUX COMMUN EN BIENS D’UN ASSOCIÉ :
***
Copie certifiée conforme par le président le XXX [DATE] au siège social.
Signature du président :
© FB Juris / droit.co
