SARL: modèle de statuts

Par Franck BEAUDOIN, avocat

Publié sur droit.co le 5 juin 2021 – Actualisé le 8 juillet 2021

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XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]

Société à responsabilité limité de droit français

Siège social: XXX [ADRESSE DU SIÈGE]

RCS XXX [VILLE DU RCS ET NUMÉRO RCS LE CAS ÉCHÉANT] – Capital: XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL]

STATUTS

ADOPTÉS LE XXX [DATE]

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une société à responsabilité limitée de droit français, régie par les dispositions applicables et les stipulations qui suivent.

Les associés désignés ci-dessous ont adhéré aux statuts lors de la constitution de la société.

[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE:

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE: VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [STATUT MATRIMONIAL].]

[POUR UNE SOCIÉTÉ:

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE].]

ARTICLE 1 – FORME SOCIALE

La société a la forme d’une société à responsabilité limitée de droit français.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.

Pluripersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir unipersonnelle et redevenir pluripersonnelle sans que sa forme de société à responsabilité limitée soit modifiée.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale: XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].

La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

ARTICLE 3 – OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger:

– XXX [COMPLÉTER],

– principalement XXX [COMPLÉTER],

– accessoirement XXX [COMPLÉTER],

– toutes activités s’y rattachant,

– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,

– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,

– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé: XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le gérant, sous réserve de ratification de cette décision par les associés.

ARTICLE 5 – DURÉE

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.

ARTICLE 6 – APPORTS

Les apports faits lors de la constitution de la société sont décrits ci-dessous.

XXX [DÉSIGNATION DE L’ASSOCIÉ] apporte la somme de XXX [MONTANT DE L’APPORT EN NUMÉRAIRE] XXX [OPTION 1: intégralement libérée // OPTION 2: libérée à hauteur de XXX [PRÉCISER LE MONTANT VERSÉ, AU MOINS ÉGAL AU CINQUIÈME DE L’APPORT]] et reçoit XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] numérotées de 1 à XXX [NUMÉRO], d’une valeur nominale de XXX [MONTANT EN EURO] chacune, en rémunération de cet apport en numéraire.

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – POUR L’ASSOCIÉ PERSONNE PHYSIQUE, OPTION 1 EN CAS DE DÉCLARATION D’EMPLOI OU DE REMPLOI DE BIENS PROPRES:

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 2 SI LES APPORTS NE COMPRENNENT PAS DE BIENS COMMUNS:

XXX [CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 3, SI LES APPORTS COMPRENNENT DES BIENS COMMUNS:

XXX [DÉSIGNATION DE L’ASSOCIÉ] apporte la somme de XXX [MONTANT DE L’APPORT EN NUMÉRAIRE] XXX [OPTION 1: intégralement libérée // OPTION 2: libérée à hauteur de XXX [PRÉCISER LE MONTANT VERSÉ, AU MOINS ÉGAL AU CINQUIÈME DE L’APPORT]] et reçoit XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] numérotées de XXX [NUMÉRO] à XXX [NUMÉRO], d’une valeur nominale de XXX [MONTANT EN EURO] chacune, en rémunération de cet apport en numéraire.

XXX [SI APPLICABLE, DÉCLARATIONS LIÉES AU STATUT MATRIMONIAL DE L’APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE, SUR LE MODÈLE DES CLAUSES CI-DESSUS.]

Les fonds représentatifs de ces apports ont été déposés, pour le compte de la société en formation, dans les livres de XXX [IDENTITÉ DU DÉPOSITAIRE HABILITÉ], qui a établi le certificat constatant le dépôt, dont une copie est annexée aux présents statuts.

[OPTION SI LES PARTS NE SONT PAS INTÉGRALEMENT LIBÉRÉES: La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social devra être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.]

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS].

Il est divisé en XXX [NOMBRE TOTAL DE PARTS SOCIALES] parts sociales d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, numérotées de 1 (un) à XXX [NUMÉRO], souscrites en totalité et libérées dans les conditions mentionnées ci-dessus, attribuées aux associés comme suit.

XXX [ASSOCIÉ] possède XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales, numérotées de 1 à XXX [NUMÉRO], correspondant à des apports en numéraire.

XXX [ASSOCIÉ] possède XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales, numérotées de XXX [NUMÉRO] à XXX [NUMÉRO], correspondant à des apports en numéraire.

# Parts sociales

Le capital social est divisé en parts sociales égales. Chaque part sociale donne droit à une fraction de l’actif social et des bénéfices proportionnellement au nombre de parts sociales existantes.

Toute part sociale est réputée indivisible à l’égard de la société, qui ne connaît qu’un unique propriétaire pour chaque part sociale. Il appartient aux copropriétaires indivis de désigner l’un d’entre eux ou tout mandataire afin de les représenter auprès de la société, ou à défaut de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque le droit de propriété d’une part sociale est démembré, le droit de vote qui lui est attaché appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les autres cas.

# Parts sociales en industrie

En rémunération d’apports en industrie effectués à son profit, la société peut émettre des parts sociales sans valeur nominale et ne concourant pas à la formation du capital social, qui sont attribuées à titre personnel et ne peuvent être cédées ou transmises à quelque titre que ce soit, la cessation des prestations de leur titulaire, notamment en cas de décès, entraînant leur annulation pure et simple. Les parts d’industrie confèrent des droits égaux à ceux de l’associé ayant le moins apporté, sauf si l’acte d’apport en dispose autrement.

# Augmentation du capital social

En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé possède, proportionnellement au nombre de parts qu’il détient, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles, lequel droit peut:

• être cédé, sous réserve de l’agrément du cessionnaire;
• faire l’objet d’une renonciation individuelle, soit aux termes d’une notification adressée à la société par tout moyen écrit probant, soit par la souscription d’un nombre de parts inférieur au nombre de parts pouvant être souscrites en vertu du droit préférentiel de souscription;
• être supprimé par décision extraordinaire de la collectivité des associés ou de l’associé unique.

Le gérant définit les formes et les délais d’exercice du droit préférentiel de souscription.

# Réduction du capital social

Le capital social peut être réduit dans les conditions permises par les dispositions en vigueur, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’égalité des associés.

# Rompus

Les augmentations et les réductions de capital peuvent être réalisées même s’il en résulte des rompus, les associés faisant leur affaire personnelle de l’acquisition, la cession ou l’échange de parts ou droits permettant d’obtenir un nombre entier de parts sociales.

# Agrément préalable des cessions de titres

Les titres de la société sont librement cessibles entre les associés.

[OPTION 1: Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.]

[OPTION 2: Le conjoint d’un associé, son héritier, son ascendant ou son descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions définies ci-après.]

Les titres de la société ne peuvent pas être cédés à des tiers étrangers à la société, XXX [OPTION 1: sauf // OPTION 2: y compris] entre conjoints et entre ascendants et descendants, sans le consentement préalable de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent paragraphe, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir au transfert, la société et/ou les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les titres à un prix fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses titres. À défaut d’acquisition des titres par la société ou les associés à l’expiration du délai imparti, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Tout transfert de titre effectué en violation des clauses statutaires est nul.

# Autres opérations

Sans préjudice des cessions et transmissions expressément autorisées par les stipulations qui précèdent, la procédure d’agrément préalable des associés prévue ci-dessus pour les cessions de titres est applicable à toute autre opération de quelque nature que ce soit ayant pour effet ou pour finalité, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, fermement ou sous condition, nécessairement ou potentiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’opérer une quelconque modification dans la propriété des titres de la société, en ce compris ses démembrements, notamment:

– la transmission de titres de la société par voie de liquidation de communauté ou d’indivision,

– le transfert de titres de la société par voie d’apport en société, d’apport partiel d’actif, de transfert universel de patrimoine, de fusion, de scission, de dissolution, de constitution de fiducie ou de trust, de nantissement,

– la modification du contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) de la personne morale associée.

Tous les titres transférés en violation des stipulations qui précèdent doivent être cédés à la société à un prix fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Les droits non pécuniaires qui y sont attachés sont immédiatement suspendus.

# Associé unique

La procédure d’agrément n’est pas applicable lorsque la société comporte un associé unique. S’il décède la société continue avec ses héritiers.

ARTICLE 8 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

8.1 – Compétence des associés

Les associés sont seuls compétents pour exercer les attributions qui leur sont conférées par les textes applicables.

8.2 – Droits des associés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, pour lesquelles il dispose d’un nombre de voix égal à celui des titres qu’il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé peut se faire représenter par une autre personne, à condition que celle-ci justifie de son identité et d’un pouvoir spécial.

8.3 – Nature des décisions collectives

Les décisions collectives qui entraînent une modification des statuts sont dites extraordinaires. Toutes les autres sont dites ordinaires.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

S’agissant des décisions extraordinaires, la nationalité de la société ne peut être changée qu’à l’unanimité des associés. Le déplacement du siège social doit être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Toutes les autres modifications statutaires sont décidées XXX [OPTION 1: par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales // OPTION 2: dans les conditions suivantes. Les décisions ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. À défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés participant à la décision collective, en personne ou par un représentant.]

8.4 – Forme des décisions collectives

Toutes les décisions collectives peuvent, à l’initiative du gérant, mais sous réserve que la majorité des associés n’en décide pas autrement:

– être adoptées en assemblée générale,

– être adoptées par consultation écrite des associés,

– résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les dispositions qui précèdent s’appliqueront sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires impératives: notamment, les décisions prévues au premier alinéa de l’article L. 223-26 du code de commerce seront adoptées en assemblée conformément aux prescriptions de l’article L. 223-27.

# Assemblées générales

Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du gérant ou d’un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

La convocation est faite par lettre recommandée, ou par communication électronique pour les associés qui y consentent. Elle est adressée à chaque associé 15 (quinze) jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Exceptionnellement, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés l’acceptent expressément.

La convocation indique l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale. Les assemblées générales sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Tout associé peut s’opposer à ce qu’une assemblée soit convoquée à plus de 50 (cinquante) kilomètres du siège social. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Chaque associé a le droit de participer aux assemblées générales:

– par lui-même, soit en assistant physiquement à la réunion, soit par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle selon les modalités déterminées par la société;

– par un mandataire de son choix, sous réserve des stipulations qui précèdent;

– par correspondance, au moyen d’un formulaire, qui peut être sous forme électronique, établi par la société et mis à la disposition des associés qui en font la demande. Dans ce cas, l’associé devra compléter le formulaire, en sélectionnant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens de son vote.

# Consultations écrites

Toute demande de consultation écrite est adressée aux associés par lettre recommandée et comporte le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés.

Les associés doivent émettre leur vote par écrit, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception des résolutions proposées. Dans ce délai, chaque associé peut demander au gérant toute explication complémentaire qu’il juge utile.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par « oui » ou par « non ». L’associé qui n’adresse pas sa réponse dans le délai indiqué ci-dessus est réputé s’être abstenu.

8.5 – Registre des décisions

Les décisions collectives sont répertoriées dans un registre, qui peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions applicables.

8.6 – Décisions de l’associé unique si la société est unipersonnelle

Si la société est unipersonnelle, l’associé unique exerce les compétences dévolues aux associés. Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décisions unilatérales et sont répertoriées dans un registre, qui peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 9 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ

La société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de gérant.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des décisions des associés ou de l’associé unique. Le gérant peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Lorsque la société comporte plusieurs gérants, chacun est investi des mêmes pouvoirs et peut accomplir seul tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Le gérant est habilité à mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires impératives, sous réserve de ratification des modifications par les associés ou l’associé unique.

Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

XXX [OPTION 1: Le gérant est nommé par décision des associés ou de l’associé unique. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le gérant est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du gérant.]

XXX [CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 2, SI LE PREMIER GÉRANT EST NOMMÉ DANS LES STATUTS:

XXX [CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION SI LES PREMIERS GÉRANTS SONT NOMMÉS DANS LES STATUTS:

[OPTION: Le gérant ne sera pas rémunéré avant le XXX [DATE], date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision des associés ou de l’associé unique.]

Au titre de l’exercice de son mandat social, le gérant a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.

Le gérant peut toujours démissionner ou être révoqué par les associés ou l’associé unique, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.

ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social dure 12 mois. XXX [SI L’EXERCICE CORRESPOND À L’ANNÉE CIVILE: Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. // SI L’EXERCICE EST DÉCALÉ: Il commence le 1er XXX [MOIS DE DÉBUT DE L’EXERCICE, PAR EXEMPLE: avril] de chaque année et se termine le XXX [JOUR ET MOIS DE FIN D’EXERCICE, PAR EXEMPLE: 31 mars de l’année suivante.]]

Par dérogation, le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se termine le XXX [DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL].

ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ ET FINANCE

Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.

Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale et des éventuelles autres réserves, et augmenté du report bénéficiaire.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ce bénéfice distribuable toute somme que les associés décident de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le résultat est réparti entre les associés en proportion de leur participation au capital de la société. Les associés peuvent décider la distribution d’un acompte sur dividende.

En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué aux associés en proportion de leur participation au capital de la société.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

# DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

La société exercera son activité dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

# ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, y compris les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société, seront repris par la société XXX [OPTION 1: ultérieurement, par décision des associés ou de l’associé unique // OPTION 2: automatiquement dès son immatriculation, la liste de ces actes étant annexée aux statuts.]

# POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec faculté de subdélégation, ainsi qu’au porteur d’une copie des statuts, pour accomplir toutes formalités requises.

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Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.

Fait en XXX [NOMBRE D’EXEMPLAIRES] exemplaires originaux.

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ]

Par ma signature ci-dessous, j’accepte de constituer la société régie par les présents statuts. XXX [OPTION: J’accepte les fonctions de gérant de cette société et je déclare satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.]

Date et lieu de signature:

Signature:

XXX [IDENTITÉ DE L’ASSOCIÉ]

Par ma signature ci-dessous, j’accepte de constituer la société régie par les présents statuts. XXX [OPTION: J’accepte les fonctions de gérant de cette société et je déclare satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.]

Date et lieu de signature:

Signature:

***

[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION, EN CAS DE DÉCLARATION DE L’ÉPOUX COMMUN EN BIENS D’UN ASSOCIÉ:

Copie certifiée conforme par le gérant le XXX [DATE].

Signature du gérant:

© FB Juris / droit.co

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