Guide: SARL unipersonnelle

Par Franck BEAUDOIN, avocat

Publié sur droit.co le 6 juin 2021

Quelle est la différence entre une SARL et une EURL?

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l’article L. 223-1 du code de commerce. La société qui comporte un associé unique est dite unipersonnelle. La société à responsabilité limitée unipersonnelle est parfois dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La SARL qui comporte un associé unique est-elle régie par des règles spécifiques?

Pour l’essentiel, la SARL pluripersonnelle (comportant plusieurs associés) et la SARL unipersonnelle (comportant un associé unique) sont régies par des règles communes. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent à la SARL unipersonnelle; généralement elles tendent à simplifier son régime juridique. Les principales dispositions qui régissent spécifiquement la SARL unipersonnelle sont les suivantes.

Article L. 223-1 alinéas 2 et 3 du code de commerce
Article L. 223-19 alinéa 3 du code de commerce
Article L. 223-31 du code de commerce
Article D. 223-2 du code de commerce
Articles R. 223-25 et R. 223-26 du code de commerce

Peut-on utiliser les mêmes statuts pour une SARL comportant plusieurs associés ou un associé unique?

La forme sociale est identique, que la société comporte un ou plusieurs associés. Il est donc possible d’utiliser les mêmes statuts, à condition qu’ils intègrent les clauses spécifiques permettant le fonctionnement de la société avec plusieurs associés ou un associé unique. Nous publions un modèle de statuts qui offre cette flexibilité (+ SARL: modèle de statuts).

Est-il souhaitable d’utiliser des statuts spécifiques pour une SARL comportant un associé unique?

En l’absence de projet concret d’ouverture du capital social, il est généralement conseillé d’utiliser des statuts spécifiquement adaptés pour une SARL unipersonnelle (+ SARL unipersonnelle: modèle de statuts). Cela permet de créer la société plus simplement et plus rapidement. Si l’ouverture du capital est envisagée ultérieurement, des statuts adaptés à la nouvelle situation devront être adoptés. L’ouverture du capital d’une SARL nécessite la modification des statuts et l’accomplissement de formalités. Ainsi, adopter dès la création des statuts pouvant régir la société avec un ou plusieurs associés, ne permet pas d’être dispensé de formalités lors de l’ouverture ultérieure du capital.

+ Guide pour rédiger les statuts de la SARL

+ SARL: modèle de statuts

+ SARL unipersonnelle: modèle de statuts