Le tableau ci-dessous schématise les principales restrictions susceptibles de s’appliquer à des créateurs d’entreprises.
| Statut | Obligation d’exclusivité | Obligation de non-concurrence | Sanctions encourues en cas de manquement |
|---|---|---|---|
| Salarié | Non, en l’absence de clause : possibilité d’exercer librement à titre complémentaire toute activité et notamment l’activité objet de son contrat de travail, dans le respect du principe de loyauté, sauf auprès des clients de l’employeur en l’absence d’autorisation. | Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide: c’est-à-dire si elle n’est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, adaptée aux spécificités de l’emploi, limitée dans le temps, dans l’espace et dans le champ des activités concernées et assortie d’une contrepartie financière. | Sanctions disciplinaires ou licenciement si le contrat de travail est en vigueur (exclusivité). Remboursement de l’éventuelle indemnité compensatoire (non-concurrence). Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale. Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale. Interdiction judiciaire d’exercer l’activité. |
| Fonctionnaire | Oui, sauf dérogations sur autorisation et activités s’exerçant librement sans déclaration ni autorisation. | Non, sauf cas particuliers. | Reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. Sanctions disciplinaires. |
| Dirigeant de société | Non, en l’absence de clause, mais limitation du cumul de mandats dans les SA. | Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide: c’est-à-dire si elle n’est pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, ce qui s’apprécie notamment au regard de la limitation de la clause dans le temps et dans l’espace. | Révocation (exclusivité). Remboursement de l’éventuelle indemnité compensatoire (non-concurrence). Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale. Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale. Interdiction judiciaire d’exercer l’activité. |
| Agent commercial | Non, en l’absence de clause, mais l’agent ne peut pas représenter d’entreprises concurrentes de celles de son mandant sans son autorisation | Non, en l’absence de clause ou en cas de clause non valide : c’est-à-dire si elle n’est pas écrite, relative au secteur géographique et, le cas échéant, au groupe de personnes confiés à l’agent, ainsi qu’au type de biens ou de services dont la représentation lui est confiée, et limitée à une période maximale de deux ans après la cessation du contrat. | Résiliation du mandat en cas de représentation d’entreprises concurrentes sans autorisation. Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale. Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale. |
| Cédant d’entreprise | Non | Oui, obligation légale d’ordre public de non-concurrence, précisée par la jurisprudence. Une clause peut également être stipulée: pour être valable, elle doit être proportionnée à l’objet du contrat ou à la protection des intérêts économiques en cause, et elle ne doit pas interdire au cédant l’exercice de toute activité salariée ou de direction. | Indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale. Pénalités sur le fondement d’une éventuelle clause pénale. Interdiction judiciaire d’exercer l’activité. |
