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Contrat

Contrat: modèle de clause relative aux pénalités de retard

Pénalités de retard: modèle de clause bilingue (français / anglais).

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à XXX [taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Late payment penalties

For any late payment, the defaulting party shall owe late payment penalties at a rate amounting to XXX [rate at least equal to three times the annual legal interest rate in force in France] and a minimum flat recovery costs indemnity of 40 (forty) Euros, both being due as of right, without a notice being necessary.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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