Contrat: modèle de clause définissant les délais de paiement

Délais de paiement

Les factures seront payables en Euros [à confirmer] à réception et au plus tard dans un délai de XXX [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.

Guide

Attention, les délais maximums de paiement indiqués dans le modèle ne peuvent pas être augmentés, sous peine de sanction pénale.

Time for payment

The invoices shall be payable in Euros [to be confirmed] upon receipt and at the latest within XXX [payment term inferior or equal to 45 days end of the month or 60 days] as from their issuance.