Conditions générales des formations

Les présentes conditions générales en date du 8 avril 2025 régissent l’ensemble des actions de formation proposées par FB JURIS.

🧭 Sommaire

👤 1. Présentation de l’organisme de formation

FB JURIS est une société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, constituée sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de droit français, à capital variable, qui est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 511 717 787, et dont le siège social est sis 166 rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300), France.

  • Notre numéro d’identification à la TVA est : FR 42 511 717 787.
  • Notre numéro SIRET est : 511 717 787 00028.
  • Notre code APE est 6910Z Activités juridiques.

FB JURIS est un organisme de formation en cours d’enregistrement auprès de la DREETS Île-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine).

Les démarches de certification Qualiopi sont en cours.

Pour toute question, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

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📜 2. Portée et champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par FB JURIS, qu’elles relèvent ou non du champ de la formation professionnelle continue tel que défini par le Code du travail français.

Elles complètent les conditions particulières définies pour chaque formation, telles qu’elles figurent dans le programme de formation ou dans tout autre document contractuel.

Les conditions générales et les conditions particulières, ainsi que leurs annexes, forment ensemble la convention de formation, sauf si un contrat ou une convention spécifique est établi.

Ainsi :

  • pour les formations hors champ de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail français, la convention de formation est constituée par les conditions générales et les conditions particulières ;
  • pour les formations dans le champ de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail :
    • lorsqu’elles sont financées par une organisation pour le compte de ses membres, les conditions générales et les conditions particulières peuvent constituer la convention de formation, sauf si une convention spécifique est convenue avec le client ;
    • lorsqu’elles sont financées par la personne physique bénéficiaire de la formation, un contrat de formation est obligatoirement établi.

En cas de contradiction entre les documents applicables, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  • le contrat ou la convention de formation spécifique prévaut sur tout autre document ;
  • les conditions particulières priment sur les présentes conditions générales.

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⚖️ 3. Types de formations proposées

Les formations s’inscrivent dans différents cadres, selon le profil des participants et les objectifs poursuivis. Elles sont conçues dans le respect du droit français, et peuvent également répondre à des exigences professionnelles dans d’autres systèmes juridiques.

3.1. Formations relevant de la formation professionnelle continue en droit français

Ces formations relèvent du champ de la formation professionnelle continue, tel que défini aux articles L. 6311-1 et suivants du Code du travail français.

Elles peuvent être éligibles à des financements publics ou mutualisés en France.

Elles donnent lieu à un contrat (avec une personne physique) ou à une convention (avec une organisation).

Notre procédure de préinscription garantit le respect du formalisme requis par le Code du travail français.

3.2. Conformité à d’autres cadres juridiques

Nos formations peuvent répondre à des obligations professionnelles spécifiques dans d’autres pays ou secteurs (CPD, CLE, MCE, etc.).

Contactez-nous si vous souhaitez notre assistance afin de satisfaire aux éventuelles formalités applicables.

3.3. Formations sur mesure

Des formations spécifiques peuvent être conçues pour des entreprises, cabinets ou organismes professionnels.

Contactez-nous si vous souhaitez une formation sur mesure.

3.4. Formations non réglementées

Les formations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue au sens du droit français ne sont pas éligibles à des financements publics ou mutualisés en France.

L’inscription se fait en principe directement sur notre site, avec validation automatique. Par exception, les clients se trouvant dans une situation particulière au regard de la TVA sont invités à nous contacter préalablement (cf. conditions financières).

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🖥️ 4. Modalités d’organisation des formations

Les formations sont proposées :

  • En visioconférence (en direct avec le formateur) ;
  • En ligne (asynchrone via une plateforme dédiée) ;
  • Ou en format mixte, combinant les deux.

Les formations sur mesure peuvent être organisées en présentiel, y compris sur le lieu de travail des apprenants.

Les modalités pratiques sont précisées dans le programme de chaque formation (durée, rythme, liens de connexion, supports, consignes).

Les formations en ligne restent accessibles pendant une durée précisée dans le programme.

Les sessions en direct comprennent des temps d’explication, de mise en pratique et d’échange.

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🌐 5. Accessibilité

FB JURIS s’attache à rendre ses formations accessibles à toutes et tous.

Nos engagements en matière d’accessibilité de nos formations, ainsi que les informations utiles pour signaler un besoin, une difficulté ou poser une question à ce sujet sont publiés sur la page dédiée à l’accessibilité.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques via le formulaire dédié à l’accessibilité. Des aménagements adaptés peuvent être mis en place en fonction des situations.

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🗃️ 6. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de la participation à une formation sont utilisées exclusivement pour :

  • l’organisation pédagogique et administrative de la formation,
  • l’émission des documents contractuels et attestations,
  • le respect des obligations légales applicables à la formation professionnelle.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de traitement des données.

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🧩 7. Modalités pédagogiques et supports

Résumé – Cette section détaille les modalités pédagogiques des formations proposées par FB JURIS : les moyens mis à disposition des apprenants, l’organisation des formations à distance, les supports pédagogiques, le suivi de la participation, les dispositifs d’évaluation, la délivrance des attestations, et les mesures destinées à prévenir les abandons de parcours.

Chaque formation repose sur une approche pédagogique active, structurée et adaptée aux objectifs professionnels des participants. Les méthodes utilisées visent à favoriser l’acquisition de compétences opérationnelles et l’implication des apprenants.

7.1. Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

Les moyens mis en œuvre pour chaque formation comprennent notamment :
– des supports pédagogiques actualisés, accessibles en ligne via la plateforme ou transmis par courrier électronique ;
– un encadrement pédagogique assuré pendant toute la durée de la formation, en direct lors des sessions synchrones ou via la plateforme dans le cadre des contenus asynchrones ;
– une assistance technique disponible en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des outils numériques.

L’organisme de formation s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, en fonction du format retenu (présentiel, distanciel, ou hybride).

7.2. Formations à distance

Pour les formations réalisées entièrement ou partiellement à distance, les modalités suivantes s’appliquent :
– le programme précise la nature des travaux à réaliser, les objectifs visés et le temps estimé nécessaire à leur réalisation ;
– des modalités spécifiques de suivi et d’évaluation adaptées à la formation à distance sont prévues ;
– une assistance pédagogique et/ou technique est accessible tout au long de la formation, soit via la plateforme, soit par courrier électronique ou échange direct avec l’équipe pédagogique.

7.3. Supports pédagogiques

Les formations s’appuient sur des supports pédagogiques variés, conçus pour favoriser la compréhension, la mémorisation et l’application des notions juridiques abordées.

Les principaux supports incluent :
– des diapositives originales intégrant des éléments de legal design, utilisées lors des sessions en visioconférence ou dans les modules en ligne ;
– des leçons en ligne structurées et rédigées, accessibles sur la plateforme dédiée, permettant aux apprenants de progresser à leur rythme ;
– des questionnaires associés à chaque leçon, destinés à consolider les acquis et à préparer les évaluations finales.

Un document de synthèse est remis à chaque participant à l’issue de la formation. Il reprend les principaux apports de la session et les références mentionnées. Ce document reste accessible même après la formation.

7.4. Suivi de la participation

La participation des apprenants fait l’objet d’un suivi, notamment par :
– l’enregistrement des présences aux sessions en visioconférence ;
– le suivi des connexions, de la consultation des contenus et de la réalisation des activités pédagogiques en ligne.

En cas d’inactivité prolongée ou d’absence injustifiée, une relance est effectuée.

7.5. Évaluation des acquis

Chaque formation prévoit des modalités d’évaluation adaptées à ses objectifs, définies dans le programme et décrites à l’adresse suivante : droit.co/formation-attestation.

Elles reposent notamment sur :

  • des évaluations formatives en cours de formation (quiz, cas pratiques, mises en situation, autoévaluations…) ;
  • un contrôle continu, composé d’un questionnaire à la fin de chaque leçon et d’un examen récapitulatif à la fin de chaque module ;
  • un examen final écrit permettant d’évaluer l’acquisition globale des connaissances et compétences visées par la formation ;
  • un examen final oral garantissant une évaluation individuelle par le formateur (en option).

7.6. Attestation de formation

Une attestation conforme au Code du travail est remise aux participants ayant rempli les conditions de participation et, le cas échéant, de réussite aux évaluations.

La politique de délivrance des attestations est disponible à l’adresse suivante : droit.co/formation-attestation.

7.7. Prévention des ruptures de parcours

FB JURIS met en œuvre des actions pour favoriser l’engagement des participants et prévenir les abandons de formation.

Ces actions comprennent :
– la définition claire des objectifs de formation ;
– l’accès à des supports pédagogiques stimulants et interactifs ;
– la disponibilité du formateur pour répondre aux questions et accompagner les participants tout au long de la formation ;
– un suivi de la participation, avec relance en cas d’inactivité ou d’absence non justifiée ;
– la possibilité d’adapter le parcours en cas de difficulté ou d’empêchement, dans la limite des possibilités de l’organisme (report de session, prolongation d’accès, accompagnement individualisé).

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✅ 8. Conditions de participation des apprenants

L’inscription à une formation implique l’acceptation :

Chaque participant s’engage à :

  • suivre la formation avec sérieux et ponctualité,
  • respecter les règles d’échange et de confidentialité,
  • ne pas enregistrer ni diffuser les contenus sans autorisation.

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💳 9. Conditions financières

Résumé – Cette section présente les règles financières applicables : tarification des formations, régime de TVA selon le profil et la localisation du client, prise en charge de frais éventuels, modalités de facturation et de paiement, et pénalités en cas de retard. Un tableau récapitulatif clarifie l’application de la TVA.

9.1. Prix des formations

Le prix est indiqué pour chaque formation.

9.2. TVA

Nous sommes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. En principe, nos prestations sont soumises au taux normal de TVA (20%).

Lorsque le client renseigne son adresse de facturation sur notre site, le taux de TVA applicable est automatiquement déterminé et, le cas échéant, ajouté au prix hors taxes, en fonction de sa localisation et de son statut fiscal. Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations fournies avant validation du paiement.

Si vous pensez que le traitement de la TVA effectué automatiquement par le site ne correspond pas à votre situation fiscale, ne procédez pas au paiement directement sur notre site Internet et contactez-nous avec le formulaire de préinscription ou le formulaire de contact rapide.

🇫🇷🇪🇺 Opérations soumises à la TVA française

En vertu des règles de territorialité, la TVA française est applicable au client qui est assujetti à la TVA en France, ainsi qu’au client non assujetti à la TVA qui est établi dans l’Union européenne (en France ou dans un autre État membre).

🇪🇺🌍 Opérations extraterritoriales exonérées de TVA française

La TVA française peut ne pas être applicable dans les cas listés ci-dessous, en vertu des règles de territorialité applicables aux prestations immatérielles.

🇪🇺 Cas 1 – Si le client est assujetti à la TVA dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, la TVA est due dans l’État du preneur selon le mécanisme de l’autoliquidation, conformément aux articles 56 et 196 de la directive 2006/112/CE. Le client doit alors nous informer expressément de sa situation avant l’émission de la facture, en nous communiquant son numéro d’identification à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire). À défaut, la TVA française sera due.

🌍 Cas 2 et 3 – Si le client est établi en dehors de l’Union européenne, qu’il soit assujetti à la TVA (article 259 du Code général des impôts) ou non (article 259 B du Code général des impôts), la TVA française n’est pas applicable. Il appartient alors au client de vérifier si le droit applicable dans son pays d’établissement soumet l’opération à la TVA locale.

Exonération de la TVA pour l’enseignement et la formation professionnelle continue

Nos prestations en matière d’enseignement et de formation peuvent être exonérées de la TVA française, en application de l’article 261 (4. 4° a.) du Code général des impôts (CGI) français.

Nos prestations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue au sens des articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du Code du travail français seront exonérées de TVA dès l’obtention de l’attestation visée par la disposition précitée du CGI.

La TVA en synthèse

SituationTVA
Formation professionnelle continue 🇫🇷❌ Exonération de TVA quand l’attestation fiscale sera délivrée (en cours)
Client assujetti à la TVA en France 🇫🇷✅ TVA française (20%)
Client non assujetti domicilié en France 🇫🇷✅ TVA française (20%)
Client non assujetti domicilié dans un autre État membre de l’UE 🇪🇺✅ TVA française (20%)
Client assujetti dans un autre État membre de l’UE 🇪🇺❌ Non soumis à la TVA française – Autoliquidation
Client établi hors de l’UE, assujetti 🌍❌ Non soumis à la TVA française
Client établi hors de l’UE, non assujetti 🌍❌ Non soumis à la TVA française

9.3. Frais

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour les formations asynchrones sur notre site Internet et les formations en visioconférence.

Dans le cas d’une formation sur mesure occasionnant des frais pour le déplacement ou l’utilisation de locaux, notre accord précisera leur prise en charge.

9.4. Facturation et paiement

Chaque facture est communiquée exclusivement par courriel, sauf demande contraire. Elle est payable à réception et au plus tard sous 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de son envoi, sauf accord particulier écrit.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire sur notre site Internet et par virement bancaire, les éventuels frais de banque ou d’autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident de paiement étant à la charge exclusive du client.

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre ou résilier l’accès à la formation.

Pour les clients qui n’ont pas la qualité de consommateur, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

9.5. Calendrier de paiement

Cas général

En principe, la formation est payable intégralement d’avance.

Cas particulier : formation professionnelle continue, financée par une personne physique

Par exception, lorsque la formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue au sens du Code du travail français, et qu’elle est financée directement par la personne physique qui en bénéficie, les dispositions suivantes s’appliquent, conformément aux articles L. 6353-5 et s. du Code du travail :

  • Aucun paiement ne peut être exigé du stagiaire avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation ;
  • À l’issue de ce délai, le montant versé ne peut excéder 30 % du prix total de la formation ;
  • Le solde est réglé par échelonnement, au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Le processus contractuel et pédagogique suit les étapes suivantes :

  • Le participant complète un formulaire de préinscription en ligne ;
  • Un contrat de formation est transmis à distance pour signature électronique ;
  • Après l’expiration du délai de rétractation, un échéancier de paiement s’applique conformément au tableau ci-dessous.
📊 Échéancier de paiement et ventilation des prestations
Phase de la formationMontant dûPrestations correspondantes
Validation de l’inscription (J+10)30 %Enregistrement du dossier, accès aux informations pratiques, préparation administrative
Ouverture des contenus en ligne40 %Mise à disposition des modules asynchrones, assistance pédagogique, activités en ligne
Une semaine avant la session en visioconférence30 %Session synchrone, animation, réponses aux questions, document de synthèse, attestation

Cette ventilation est utilisée pour évaluer la part de formation effectivement dispensée ou accessible au moment d’une demande de rupture ou d’annulation.

En cas de rupture du contrat pour force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, à due proportion de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail. Les éventuels montants indûment perçus sont remboursés dans un délai de 30 jours.

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↩️ 10. Droit de rétractation

Résumé – Le droit de rétractation dépend du type de formation et du statut de l’acheteur (consommateur, professionnel, personne physique ou organisation). Cette section précise les délais applicables et les conditions d’exercice du droit de rétractation, avec un tableau récapitulatif pour en faciliter la compréhension.

10.1. Formation hors champ de la formation professionnelle continue financée par un consommateur

Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation français, et que la commande est passée à distance pour une formation n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, avec l’accord exprès préalable de l’acheteur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2. Formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue financée par l’apprenant personne physique

Lorsqu’une personne physique s’inscrit à une formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens du droit français et qu’elle en assure elle-même le financement, elle dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail français.

Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai, et l’exécution de la formation ne peut débuter qu’à son terme.

Lorsque le contrat est conclu à distance par une personne physique agissant à titre de consommateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut également s’appliquer.

À l’issue du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, mais avant l’expiration du délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation, l’acheteur peut consentir expressément à l’exécution anticipée de la formation et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

10.3. Formation financée par une organisation

Lorsque la formation est financée par une organisation tierce (employeur, opérateur de compétences, administration publique, etc.) dans le cadre d’une convention de formation, aucun droit de rétractation n’est applicable, sauf stipulation contractuelle contraire.

10.4. La rétractation en synthèse

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes situations et les délais de rétractation applicables selon le type de formation et la situation du client.

SituationDroit de rétractationDurée du délaiAccès à la formation
Formation libre financée par un consommateur✅ Oui (art. L. 221-18 du Code de la conso.)14 joursAprès 14 jours ou immédiat en cas de renonciation
Formation professionnelle continue financée par une personne physique✅ Oui (art. L. 6353-5 du Code du travail)10 joursAprès 10 jours (aucune renonciation possible)
Formation professionnelle continue financée par un consommateur✅ Oui14 joursAprès 14 jours ou après 10 jours en cas de renonciation
Formation financée par une organisation (employeur, OPCO, etc.)❌ Non–Immédiat

10.5. Exercer son droit de rétractation

Si vous disposez d’un droit de rétractation, vous pouvez l’exercer en utilisant notre formulaire dédié (droit.co/formation-retractation).

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❌ 11. Annulation, report et interruption anticipée de la formation

11.1. Rupture du contrat pour force majeure

Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, lorsqu’une personne physique ayant conclu un contrat de formation à titre individuel et à ses frais est empêchée de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle peut rompre le contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur contractuelle.

La demande de rupture anticipée doit être transmise dans les meilleurs délais, accompagnée de tout justificatif probant.

11.2. Annulation ou report à l’initiative du participant

En dehors des cas de rétractation ou de force majeure, toute demande d’annulation ou de report à l’initiative du participant doit être formulée dès que possible, via notre formulaire de contact.

Lorsqu’aucune disposition légale ou contractuelle spécifique ne s’applique, nous nous efforçons de proposer une solution mutuellement acceptable, telle que :

  • un report à une session ultérieure,
  • un accès prolongé aux contenus en ligne,
  • ou, dans certains cas, l’émission d’un avoir.

Ces mesures relèvent d’un geste de courtoisie et ne sauraient constituer un droit acquis.

11.3. Annulation ou interruption à l’initiative de FB JURIS

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas de circonstances exceptionnelles (notamment nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, impossibilité technique ou cas de force majeure).

Dans ce cas :

  • une solution de report ou d’avoir sera proposée en priorité ;
  • un remboursement intégral pourra être effectué si aucune alternative n’est proposée ou acceptée.

Nous nous engageons à prévenir les participants concernés dans les meilleurs délais.

11.4. Évaluation des prestations dispensées en cas de rupture ou d’interruption

Les stipulations suivantes s’appliquent en cas de rupture anticipée du contrat de formation résultant :

  • d’un cas de force majeure invoqué par le participant (article 11.1),
  • d’une demande d’annulation ou de report acceptée à titre de courtoisie (article 11.2),
  • ou d’une annulation ou interruption à l’initiative de FB JURIS (article 11.3).

Dans tous ces cas, les prestations sont évaluées au prorata de leur valeur contractuelle.

À cet effet, la ventilation figurant à l’article 9.5, qui précise les étapes de la formation et leur valeur respective dans le cadre d’un échelonnement de paiement, sert de référence pour déterminer :

  • la part des prestations déjà exécutées,
  • la part pouvant donner lieu à remboursement, ou restant due par le participant.

Cette répartition est appliquée dans un souci de proportionnalité et de transparence.

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🏅 12. Engagement qualité

FB JURIS s’engage dans une démarche continue d’amélioration de la qualité.
La certification Qualiopi est en cours d’obtention.

Nos engagements portent notamment sur :

  • la pertinence pédagogique,
  • l’adaptation aux besoins des apprenants,
  • la qualité des contenus et de l’animation,
  • la transparence des informations,
  • l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap,
  • la réactivité en cas de difficulté.

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🛡️ 13. Responsabilité et assurance

La responsabilité civile professionnelle de notre société d’avocats et celle de ses membres est garantie par la police collective souscrite par l’Ordre des Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine (Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD – Police n° 112780336).

Le montant de la garantie est de quatre millions d’euros par sinistre et par assuré. La franchise par sinistre est ainsi définie : 10% du montant de l’indemnité – maximum 1.500 €.

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📣 14. Réclamations

Nous traitons les réclamations conformément à notre politique de traitement des réclamations.

Tout participant peut formuler une réclamation à tout moment via notre formulaire dédié.

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🕊️ 15. Médiation

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont l’entreprise relève sont les suivantes :

Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : http://www.mediateur-consommation-avocat.fr

Formulaire de saisine : www.mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur

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🔄 16. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

La commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez l’utiliser pour régler un litige avec un professionnel établi dans l’Union, dès lors qu’il participe à des contrats de vente ou de service en ligne.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé que :

  • le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr,
  • l’adresse électronique de l’entreprise pouvant être utilisée pour régler un litige via la plateforme de RLL est la suivante : contact@fbjuris.com.

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📍 17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Notre accord est régi par le droit français. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine, ainsi que les juridictions civiles du ressort de la cour d’appel de Versailles ou de la cour d’appel de Paris, France, sont exclusivement compétents pour connaître de tout éventuel différend s’y rapportant, sans préjudice des compétences dérogatoires applicables aux consommateurs.

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💬 Foire aux questions (FAQ)

Quand vais-je recevoir les informations pratiques ?

Les horaires et modalités sont communiqués sur notre site Internet dès l’ouverture des inscriptions, puis rappelés avant la session.

Comment accéder à la plateforme ?

Si vous payez la formation directement sur notre site Internet, vous créez un compte et accédez directement à la plateforme.

Sinon, les informations de connexion sont transmises après validation de votre inscription.

Puis-je revoir les contenus après la formation ?

Oui. Un document de synthèse vous est remis, et l’accès à la plateforme reste ouvert pendant la période prévue.

Comment obtenir mon attestation ?

Elle vous est envoyée après la formation, sous réserve d’avoir respecté les conditions prévues (cf. droit.co/formation-attestation).

Que faire si je dois annuler ou reporter ?

Nous vous invitons à nous en informer dès que possible via le formulaire de contact.

Les conditions applicables figurent dans les conditions générales, le contrat de formation, ou, le cas échéant, la convention de formation conclue avec votre organisation.

Si vous disposez d’un droit de rétractation, vous pouvez l’exercer en utilisant notre formulaire dédié (droit.co/formation-retractation).

Dans le cas d’une personne physique finançant une action de formation continue au sens du droit français, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail français.

Dans les autres cas, notamment hors champ de la formation professionnelle continue au sens du droit français ou lorsqu’aucune disposition contractuelle particulière ne s’applique, nous nous efforçons de proposer une solution mutuellement acceptable (report à une session ultérieure, accès prolongé aux contenus, avoir…).

Qui puis-je contacter en cas de problème ?

Utilisez le formulaire dédié pour les questions relatives à l’accessibilité ou les réclamations.

Pour tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

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🌍 [EN] Nos formations en anglais sont sur i-law.co : retrouvez cette page en anglais ici.