Droit de rétractation
Délai de 14 jours
Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation français, et que la commande est passée à distance pour une formation n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, avec l’accord exprès préalable de l’acheteur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Délai de 10 jours
Lorsqu’une personne physique s’inscrit à une formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et qu’elle en assure elle-même le financement, elle dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.
Formulaire de rétractation
Utilisez le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation.
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