Nous proposons des formations juridiques qui peuvent nécessiter une préinscription, selon votre situation et le cadre juridique applicable. Cette procédure permet de répondre aux exigences du droit français et des dispositifs de formation continue dans d’autres juridictions.
👉 Vous pouvez soumettre votre demande via notre formulaire de préinscription.
🇫🇷 Conformité au droit français
La procédure de préinscription est généralement requise afin d’assurer la conformité avec les obligations légales applicables à la formation professionnelle continue au sens du Code du travail français, et de préparer la documentation appropriée.
🏢 Organisation finançant la formation pour ses membres
Grâce au formulaire de préinscription vous pouvez :
- inscrire plusieurs participants,
- demander une formation sur mesure – nous pouvons concevoir avec vous un programme personnalisé, y compris en termes de contenu et de format (par exemple en intégrant des séquences en situation de travail), y compris au-delà des formations présentées sur notre site,
- respecter les exigences formelles le cas échéant, notamment lorsque la formation est financée par un tiers (ex. : OPCO).
Nous vous transmettrons une convention de formation adaptée à vos besoins, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.
👤 Personne finançant elle-même la formation
Si vous financez personnellement la formation (par exemple en tant qu’indépendant, demandeur d’emploi ou salarié hors plan de formation), le formulaire de préinscription est obligatoire afin de respecter les dispositions du droit français.
Nous vous adresserons un contrat de formation professionnelle, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucun paiement ne sera demandé avant l’expiration de ce délai.
🌍 Conformité à d’autres cadres juridiques
Les professionnels soumis à des obligations de formation continue dans d’autres juridictions (CPD, CLE, MCE) peuvent également utiliser notre formulaire de préinscription afin de demander les informations et documents nécessaires pour se conformer à leurs obligations.
Cela est particulièrement utile si des justificatifs, certificats ou validations préalables sont exigés par un organisme professionnel ou une autorité de régulation.
Cette démarche nous permet de mieux comprendre votre situation et de vous apporter, dans la mesure du possible, un accompagnement adapté.
🤝 Notre engagement qualité
Pour chaque formation, nous nous engageons à :
- fournir une information claire et transparente sur le contenu, les objectifs, la durée et les modalités de la formation,
- vous transmettre un programme détaillé avant toute signature de contrat ou de convention,
- délivrer une attestation de fin de formation à l’issue de la session,
- assurer la conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables en France,
- vous accompagner dans la prise en compte des exigences applicables dans d’autres juridictions.
✅ Étape suivante
👉 Accéder au formulaire de préinscription
🚀 Si vous n’avez aucune contrainte administrative ou financière particulière, vous pouvez vous inscrire directement : voir les formations disponibles et s’inscrire.
🧭 Pour mieux comprendre le cadre juridique et l’applicabilité internationale de nos formations, vous pouvez :
- consulter notre page de présentation de la formation professionnelle continue, notamment de son cadre juridique
- ou nous contacter
🌍 [EN] Nos formations en anglais sont sur i-law.co : retrouvez cette page en anglais ici.