Ce contrat, destiné à référencer des co-contractants, intègre une clause de confidentialité détaillée. Il est conçu comme un protocole d’accord, un avant-contrat permettant de matérialiser rapidement un accord de principe des parties.
Par Franck BEAUDOIN, avocat
Publié sur droit.co le 26 juillet 2021
CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT ET ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’UNE PART
XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE],
ci-après désignée Partie A.
D’AUTRE PART
XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE],
ci-après désignée Partie B.
La Partie A et la Partie B peuvent être désignées individuellement une Partie et collectivement les Parties.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT.
La Partie A souhaite référencer des XXX [QUALIFIER, PAR EXEMPLE : fournisseurs // distributeurs // prestataires // partenaires // co-traitants // sous-traitants // co-contractants] susceptibles de XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : fournir les XXX [produits // services] listés XXX [ci-dessous // en annexe]].
La Partie B XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : peut fournir les XXX [produits // services] listés XXX [ci-dessus // en annexe]].
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT.
1 – RÉFÉRENCEMENT
La Partie A référence la Partie B, qui accepte, pour XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : les XXX [produits // services] listés XXX [dans le préambule // en annexe]].
Ce référencement ouvre des négociations entre les Parties en vue de conclure un contrat XXX [QUALIFIER LE CONTRAT SI POSSIBLE, PAR EXEMPLE : d’achat // de fabrication // de vente // de prestation de services // de distribution // de coopération // de partenariat] (ci-après désigné le Contrat Principal).
Le présent contrat (ci-après désigné le Contrat) est destiné à encadrer les négociations des Parties en vue de conclure le Contrat Principal.
2 – DÉCLARATION D’INTENTION
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir, au plus tard XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : le XXX [DATE] // dans un délai de XXX [DÉLAI] à compter de la date du présent Contrat], à un accord réciproque quant aux termes du Contrat Principal.
[OPTION 1 : Le projet de Contrat Principal proposé par la Partie A est annexé au présent Contrat.]
[OPTION 2 : Le modèle standard de Contrat Principal proposé par la Partie A est annexé au présent Contrat.]
[OPTION 3 : À titre indicatif, les Parties envisagent que le Contrat Principal stipule les principaux termes suivants.
XXX [LISTER LES PRINCIPAUX TERMES ENVISAGÉS]]
[OPTION 4 : À titre indicatif, les Parties ont d’ores et déjà un accord de principe quant à ce qui suit.
XXX [LISTER LES TERMES CONVENUS]]
[OPTION 5 : La Partie XXX [A // B] déclare que les conditions listées ci-dessous sont essentielles pour qu’elle puisse envisager de conclure le Contrat Principal.
XXX [LISTER LES CONDITIONS ESSENTIELLES]]
Par souci de clarté, la présente déclaration d’intention ne crée aucune obligation contraignante à la charge des Parties.
3 – EXCLUSIVITÉ
[OPTION 1 : Absence d’exclusivité – Les Parties ne s’accordent aucune exclusivité. Chaque Partie pourra négocier librement avec des tiers, y compris des concurrents de l’autre Partie.]
[OPTION 2 : Exclusivité – Les Parties se consentent une exclusivité réciproque en vertu de laquelle elles s’interdisent de poursuivre ou d’initier avec des tiers des négociations tendant à conclure un accord similaire au Contrat Principal. Cet engagement d’exclusivité est valable jusqu’au XXX [DATE].]
4 – ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations non-publiques échangées par les Parties dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du présent Contrat, notamment celles relatives :
- au Contrat, y compris son existence,
- au projet de Contrat Principal, y compris l’existence de négociations,
- à l’autre Partie.
Ces informations non-publiques sont ci-après désignées les « informations confidentielles » ou une « information confidentielle ».
Les Parties ne doivent pas révéler à un tiers une quelconque information confidentielle relative au Contrat, au Contrat Principal ou à l’autre Partie, excepté dans les conditions définies par le présent Contrat.
Accord écrit – Les Parties peuvent, d’un commun accord écrit, autoriser la révélation d’informations confidentielles.
Représentants – Chaque Partie peut révéler les informations confidentielles à ses associés, actionnaires, mandataires sociaux, représentants, employés et conseils, ainsi qu’à ceux de ses affiliés (ci-après désignés les représentants), dans chaque cas à condition qu’ils aient besoin de connaître ces informations pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie doit exiger de ses représentants qu’ils se conforment aux termes de cet accord et doit garantir qu’ils s’y conformeront. Les Parties et leurs représentants doivent mettre en place des procédures appropriées (telles des barrières à l’information) afin de restreindre et de contrôler l’accès aux informations confidentielles. Les Parties et leurs représentants doivent conserver une liste des personnes ayant accès aux informations confidentielles et la communiquer sans délai à la Partie qui en fait la demande.
Défense de ses droits – Une Partie pourra produire en justice les informations confidentielles strictement nécessaires pour faire valoir ses droits dans une instance l’opposant à l’autre Partie, sous réserve de limiter autant que possible l’étendue des informations révélées, ainsi que le nombre de destinataires et à condition d’obtenir un traitement confidentiel des informations.
Révélation obligatoire – Si une Partie est obligée de révéler des informations confidentielles à des autorités compétentes dûment habilitées en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives ou d’une décision de justice exécutoire, elle pourra le faire sans encourir de responsabilité au titre du présent accord, à condition qu’elle prenne les mesures nécessaires pour limiter la diffusion des informations confidentielles et obtenir un traitement confidentiel, dans la mesure juridiquement possible. La Partie concernée devra informer dès que possible l’autre Partie de la révélation obligatoire, dans la mesure juridiquement permise. Les Parties devront coopérer de bonne foi, afin de préserver autant que possible la confidentialité des informations et de permettre à chaque Partie de se conformer à ses obligations concernant les informations confidentielles.
Sécurité – Les Parties et leurs représentants devront appliquer des mesures de sécurité appropriées afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles, en appliquant a minima les standards élevés de sécurité des personnes avisées. Si une Partie a connaissance d’une faille de sécurité, ou si elle est informée de ce qu’un tiers non autorisé a pu avoir accès aux informations confidentielles, elle est tenue de le notifier dès que possible par écrit à l’autre Partie.
Utilisation des informations confidentielles – Les informations confidentielles doivent être utilisées exclusivement pour la finalité définie par cet accord. Elles ne doivent pas être utilisées pour une autre finalité quelconque. Notamment, les informations confidentielles ne doivent pas être utilisées dans un but concurrentiel. Les informations confidentielles devront être utilisées de bonne foi, avec probité et loyauté, dans le respect le plus strict des lois et règlements. En particulier, le cas échéant, tout destinataire des informations confidentielles devra se conformer strictement aux règles applicables aux données personnelles, ainsi qu’à celles relatives aux délits d’initiés et aux abus de marché. Le destinataire des informations confidentielles devra déclarer tout éventuel conflit d’intérêts dès qu’il en aura connaissance ou dès qu’il pourra raisonnablement le suspecter.
Propriété intellectuelle – La communication d’une information confidentielle ne confèrera aucun droit de propriété intellectuelle sur cette information. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations confidentielles demeureront inchangés.
Déclarations et garanties – Les informations confidentielles seront communiquées en l’état, sans aucune déclaration ou garantie quant à leur exactitude, fiabilité ou exhaustivité. Les Parties pourront faire des déclarations ou fournir des garanties à un stade ultérieur.
Archives – Si une Partie n’a plus besoin des informations confidentielles de l’autre Partie pour les finalités prévues ici, ou à la demande écrite de cette autre Partie, elle devra à son choix détruire ou restituer les informations confidentielles relatives à l’autre Partie. Cependant, les Parties pourront conserver les informations confidentielles nécessaires pour se conformer à leurs obligations (y compris leurs règles internes et leurs procédures de sauvegarde informatique), à condition que les informations conservées restent protégées conformément aux termes de cet accord.
Durée – Cet accord de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature. Cependant, les éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité s’appliqueront sans restriction nonobstant cet accord de confidentialité. De plus, les informations confidentielles conservées après le terme de cet accord resteront soumises aux conditions définies ici, nonobstant toute stipulation contraire du présent contrat. D’une manière générale, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour préserver la confidentialité des informations et empêcher une utilisation de ces informations qui pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’autre Partie, en tout temps, y compris après le terme de cet accord.
Indemnisation – La Partie qui manquerait à ses obligations au titre du présent accord de confidentialité sera tenue d’indemniser les préjudices ainsi causés à l’autre Partie, conformément à un accord amiable ou à une décision de justice exécutoire.
5 – DIVERS
Droit applicable et compétence juridictionnelle – Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec cet accord, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions civiles du ressort de la cour d’appel de XXX [VILLE] (France), pour en connaître.
Frais – Chaque Partie supportera les éventuels honoraires et frais qu’elle a exposés, ou qu’elle exposera, en vue de la conclusion et de l’exécution du Contrat.
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Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
[OPTION 1 : Le présent accord est conclu par voie électronique, chaque partie se voyant remettre un exemplaire numérique comportant la signature de l’autre partie. // OPTION 2 : Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie se voyant remettre un exemplaire original.]
Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté avant la signature des exemplaires originaux.
Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Signataire : XXX [NOM ET PRÉNOM DU SIGNATAIRE]
Dûment habilité à signer le présent accord
Date et lieu de signature :
Signature :
Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Signataire : XXX [NOM ET PRÉNOM DU SIGNATAIRE]
Dûment habilité à signer le présent accord
Date et lieu de signature :
Signature :
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