Autonomie des clauses contractuelles: modèle bilingue (français / anglais).
Catégories
Contrat: modèle de clause d’autonomie
Étiquette : modèle bilingue (français / anglais)
Catégories
Contrat: modèle de clause d’adaptation
Clause d’adaptation du contrat: modèle bilingue (français et anglais).
Clause attributive de compétence: modèle bilingue (français / anglais).