STATUTS
Adoptés le _____ (date)
_____ (Le soussigné ou La soussignée) _____ (civilité) _____ (prénom et nom), né(e) le _____ (date de naissance) à _____ (ville) (pays), de nationalité _____ (nationalité), demeurant _____ (adresse du domicile), _____ (statut matrimonial), a arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée (qu’il ou qu’elle) a décidé d’instituer.
Article 1 – Forme
La société a la forme d’une société par actions simplifiée de droit français.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir pluripersonnelle moyennant l’adoption de statuts modifiés.
Article 2 – Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : _____ (dénomination sociale).
Article 3 – Objet
La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger:
– _____ (objet social),
– toutes activités s’y rattachant,
– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,
– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,
– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé : _____ (adresse du siège social en France).
Article 5 – Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.
Article 6 – Apports
Les apports faits lors de la constitution de la société sont décrits ci-dessous.
_____ (identité de l’associé) apporte la somme de _____ (montant apporté en chiffres et en lettres) _____ (intégralement versée dès la constitution) et reçoit _____ (nombre d’actions attribuées) actions d’une valeur nominale de _____ (montant nominal en euro) chacune en rémunération de cet apport en numéraire.
_____ (compléter la liste des apports si applicable).
_____ (éventuelles déclarations liées au statut matrimonial de l’apporteur).
Article 7 – Capital social
Les actions composant le capital social sont nominatives. Elles sont toutes de même catégorie.
Le capital social se compose de _____ (nombre d’actions) actions d’une valeur nominale de _____ (montant nominal en euro) chacune, souscrites en totalité.
Le montant du capital social est donc de _____ (montant du capital en euro).
Les actions de numéraire sont _____ (intégralement libérées ou libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale) lors de la souscription, ainsi qu’il résulte de la liste des souscripteurs et du certificat du dépositaire des fonds annexés aux statuts.
Article 8 – Décisions de l’associé unique
L’associé unique est seul compétent pour exercer les attributions mentionnées à l’article L. 227-9 alinéa 2 du code de commerce et en outre pour statuer sur les questions suivantes :
– organisation de la direction de la société et nomination du président,
– toute question induisant une modification des statuts.
Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre.
Article 9 – Direction de la société
La société est dirigée par un président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Le président peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
_____ (identité du président) est nommé, pour une durée indéterminée, en qualité de premier président de la société et déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice
Le président _____ (pourra être rémunéré par décision de l’associé unique ou ne sera pas rémunéré avant le _____ (date), date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision de l’associé unique). Par ailleurs, le président a droit, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement exposés dans l’intérêt de la société.
Si la société comporte un comité d’entreprise, le président est l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits définis par le code du travail, en particulier les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du code du travail. Le comité d’entreprise adresse au président, qui en accuse réception, les demandes d’inscription des projets de résolution visées à l’article R. 2323-16 du code du travail.
Article 10 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par dérogation, le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se termine le _____ (date de clôture du premier exercice social).
Article 11 – Comptabilité et finance
Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ledit bénéfice distribuable toute somme que l’associé unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique.
Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, y compris les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société, seront repris par la société _____ (automatiquement dès son immatriculation, la liste de ces actes étant annexée aux statuts ou par décision ultérieure de l’associé unique).
Fait en _____ (nombre d’exemplaires) exemplaires originaux.
Nom : __________ (civilité, prénom et nom de l’associé unique)
Le ___________________ (date de signature)
à ___________________ (lieu de signature)
Signature précédée des mentions manuscrites « Bon pour accord » et « Bon pour acceptation des fonctions de président » : _____ (signature)
