Contrat de distribution
(contrat de concession commerciale)
ENTRE LES SOUSSIGNÉ[E]S
D’UNE PART
_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],
ci-après désigné[e] le « Fournisseur »,
ET D’AUTRE PART
_____ [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],
ci-après désigné[e] le « Distributeur ».
Le Fournisseur et le Distributeur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Fournisseur est propriétaire de la marque _____ [désignation de la marque], qui bénéficie d’une grande notoriété internationale et d’une excellente réputation (la « Marque »). Le Fournisseur est spécialisé dans la création et la commercialisation de _____ [désignation des produits faisant l’objet du contrat] sous la Marque (les « Produits »).
Le Distributeur est un opérateur expérimenté du secteur concerné et il reconnaît qu’il dispose des informations détaillées lui permettant de s’engager en parfaite connaissance de cause.
Après une phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure le présent contrat, lequel, y compris son préambule et ses annexes qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le « Contrat ».
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet du Contrat
Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur confie au Distributeur la commercialisation des Produits et l’autorise à faire usage de la Marque, dans le cadre du réseau de distribution exclusive organisé et animé par l’Enseigne [à confirmer ou adapter].
2. Distribution des Produits
2.1. Modalités de distribution
Le Distributeur achètera les Produits à l’Enseigne en vue de les revendre aux clients finals, suivant les principes d’un contrat de concession commerciale (achat ferme pour revente). Le Distributeur facturera donc directement les clients finals en son nom [à confirmer ou adapter].
2.2. Territoire
L’Enseigne confie au Distributeur, qui l’accepte, la distribution des Produits dans le territoire ainsi défini : _____ [territoire, pays, région, province ou périmètre, par exemple : un périmètre de _____ à partir des limites extérieures de la boutique sise _____] (le « Territoire »).
2.3. Exclusivité territoriale
Le Distributeur bénéficie du droit exclusif de distribuer les Produits dans le Territoire [à confirmer ou adapter]. Cette exclusivité territoriale implique que ni l’Enseigne ni un autre distributeur agréé par celle-ci ne pourront procéder à des ventes actives de Produits dans le Territoire. En revanche, l’Enseigne ou un autre distributeur agréé pourront procéder à des ventes passives de Produits dans le Territoire.
Respectivement, le Distributeur n’est pas autorisé à procéder à des ventes actives de Produits en dehors de son Territoire, mais il pourra effectuer des ventes passives de Produits en dehors de son Territoire.
Le Distributeur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de l’Enseigne.
2.4. Commercialisation des Produits
Le Distributeur commercialisera les Produits exclusivement auprès des consommateurs finals dans un point de vente multi-marques physique préalablement agréé par écrit par l’Enseigne (le « Point de Vente »). Le Distributeur communiquera à l’Enseigne, en temps utile, toutes les informations que celle-ci jugera nécessaires pour évaluer le projet, notamment l’adresse du Point de Vente projeté, son environnement commercial et le volume d’affaires attendu. Le format standard relatif à ces informations, qui pourra être modifié de temps en temps si l’Enseigne le juge approprié, est présenté en annexe [à voir].
Le Point de Vente ne sera pas à l’enseigne de la Marque, mais celle-ci sera visible sur la devanture qui comportera le logo de la Marque, bien mis en valeur sans pour autant prêter à confusion avec l’enseigne du Point de Vente.
Le Point de Vente sera exclusivement dédié à la commercialisation de _____ [définition des produits autorisés], à destination d’une clientèle féminine et masculine [à confirmer ou adapter]. Les marques et les produits commercialisés dans le Point de Vente devront présenter une cohérence d’ensemble, compte tenu de leur positionnement et de leur cible.
Le Point de Vente ne distribuera pas plus de _____ [nombre de marques] marques au total [à confirmer ou adapter]. Le Distributeur informera l’Enseigne par écrit préalablement à la commercialisation d’une nouvelle marque dans le Point de Vente, en donnant toutes indications pertinentes quant à la nouvelle marque concernée. Le Point de Vente ne distribuera aucun produit des marques suivantes : _____ [liste des marques interdites si applicable].
Les Produits seront commercialisés dans un environnement conforme au positionnement, aux standards élevés de qualité et à l’image haut de gamme de la Marque [à confirmer ou adapter]. Le Point de Vente, son emplacement, son environnement, son enseigne, sa présentation extérieure et intérieure, sa décoration, les produits qui y seront offerts à la vente, les méthodes de commercialisation qui y seront utilisées, ainsi que le personnel de vente qui y sera employé, devront être appropriés au regard de l’image de la Marque et des caractéristiques des Produits. Le Point de Vente offrira une atmosphère, une ambiance et un accueil soignés et raffinés, propices à la commercialisation des Produits. Les clients devront être conseillés par un personnel de vente qualifié et spécifiquement formé aux Produits et à la Marque.
Le Point de Vente offrira constamment à la vente un choix de Produits suffisamment complet, actuel et représentatif de la Marque, en parfait état de commercialisation. Les Produits seront disposés de façon appropriée, en respectant les consignes de l’Enseigne.
À l’intérieur du Point de Vente, un espace entièrement conforme à l’identité visuelle de la Marque sera exclusivement dédié à la promotion de la Marque et à la commercialisation des Produits (l’ « Espace Dédié »). Les Produits ne seront offerts à la vente que dans les meubles, vitrines et présentoirs de la Marque, conçus ou préalablement agréés par l’Enseigne (le « Mobilier »). Le Mobilier devra être maintenu en parfait état. Il sera remplacé sans délai aux frais du Distributeur en cas de bris ou d’usure. L’Espace Dédié comportera exclusivement d’une part les Produits de l’Enseigne, à l’exclusion de tout autre produit, et d’autre part les fournitures de commercialisation de la Marque, conçus ou préalablement agréés par l’Enseigne, à l’exclusion de toute autre fourniture. Les fournitures de commercialisation en question comprennent en particulier les éléments marketing nécessaires à une commercialisation appropriée des Produits, notamment les éléments de décoration des vitrines, les supports et accessoires de présentation des Produits [si applicable, par exemple pour des bijoux : (y compris les plateaux utilisés pour la présentation des Produits à la clientèle)], les supports de publicité sur les lieux de vente (PLV), les visuels publicitaires, les catalogues de Produits, les échantillons, les cadeaux promotionnels (les « Éléments Marketing ») [à confirmer ou adapter].
Les Produits ne seront remis aux clients que dans les emballages, sachets, sacs et boîtes de la Marque, conçus ou préalablement agréés par l’Enseigne (l’ « Emballage »). L’Emballage ne devra contenir que les Produits et les Éléments Marketing de la Marque, à l’exclusion de tous produits et éléments marketing de tiers [à confirmer ou adapter].
Les Éléments Marketing et l’Emballage constituent les « Fournitures » au sens du présent Contrat.
Le Distributeur s’engage à ce qu’aucune confusion ne soit susceptible de se créer dans l’esprit de la clientèle entre, d’une part, les Produits et les Fournitures et, d’autre part, tous autres produits et fournitures. Par exemple, lors de l’achat des Produits, les clients ne devront pas se voir remettre d’autres échantillons ou cadeaux promotionnels que ceux de la Marque dans des conditions pouvant laisser penser que les échantillons ou cadeaux promotionnels en question sont ceux de la Marque.
D’une manière générale, pour la distribution des Produits, le Distributeur se conformera rigoureusement à la politique commerciale définie par l’Enseigne, qui pourra évoluer au cours du Contrat.
2.5. Vente par Internet
Le Distributeur pourra vendre les Produits par Internet dans les conditions définies ci-après.
Les Produits seront présentés sur des pages Internet exclusivement dédiées aux Produits et à la Marque, destinées aux clients finals du Territoire (les « Pages »). Ces Pages seront dans tous leurs éléments strictement conformes aux spécifications de l’Enseigne, notamment s’agissant de leur design, leur mise en page, leur contenu (y compris les métadonnées, le code et tous les éléments, même ceux qui ne sont pas directement visibles par l’internaute), leur titre, leur nom, leur adresse URL, la langue de programmation ou la plateforme technologique utilisée. En termes généraux, les Pages respecteront l’identité de la Marque et exprimeront le positionnement haut de gamme des Produits [à confirmer ou adapter]. Elles seront mises à jour régulièrement afin de refléter fidèlement une image actuelle de la Marque.
L’Enseigne fournira gracieusement au Distributeur les contenus, images et textes, dont elle dispose, dans des formats standards facilement exploitables par le Distributeur.
Le Distributeur devra obtenir l’accord écrit de l’Enseigne sur le plan et le contenu des Pages, préalablement à leur publication initiale, à leur modification ou à leur mise à jour.
Le Distributeur supportera tous les coûts liés à ces Pages, notamment les coûts de développement, d’hébergement, de référencement et d’exploitation.
Les Pages devront cibler le Territoire, le Distributeur n’étant pas autorisé à procéder à des ventes actives en dehors du Territoire. Concrètement, le Distributeur veillera à ce que ses actions de promotion des Pages ciblent son Territoire dans toute la mesure techniquement possible. Il agira donc de bonne foi pour limiter ses actions promotionnelles à son Territoire, mais il pourra procéder à des ventes passives en dehors de son Territoire. Il est précisé que sont notamment considérées comme des ventes passives celles qui pourraient résulter d’une utilisation du fichier de clients et prospects tenu de bonne foi par le Distributeur. Les pratiques de référencement des Pages, de prospection et de commercialisation (webmarketing) devront être conformes à la politique commerciale de l’Enseigne. En termes généraux, elles devront être appropriées au regard de l’image de la Marque et des caractéristiques des Produits. Les pratiques de référencement et de prospection agressives ou intrusives sont interdites. Le Distributeur se conformera rigoureusement à ses obligations au titre de ses traitements de données personnelles.
2.6. Communication
Le Distributeur conseillera à l’Enseigne toute action de communication appropriée dans le Territoire et entreprendra lui-même toute action de communication qu’il jugera opportune dans les conditions suivantes :
– après en avoir informé l’Enseigne par écrit, en communiquant tous les détails relatifs à l’opération, et notamment les épreuves ou projets de tous supports de communication ;
– et après accord exprès de l’Enseigne ou en l’absence d’opposition écrite de sa part dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception, par l’Enseigne, des informations complètes et détaillées relatives à l’opération concernée [à confirmer ou adapter].
Par dérogation à ce qui précède, pour la communication sur les réseaux sociaux, le Distributeur devra transmettre à l’Enseigne toutes les adresses ou références des pages ou comptes de réseaux sociaux qu’il s’apprête à utiliser pour commercialiser les Produits ou communiquer sur la Marque. Le Distributeur, qui restera tenu de se conformer à la politique commerciale de l’Enseigne et qui devra notamment utiliser les visuels fournis par l’Enseigne, sera autorisé à communiquer sur les réseaux sociaux sans être tenu d’obtenir une approbation préalable de l’Enseigne. Toutefois, l’Enseigne pourra exiger la suppression de toute communication, d’un « post », sur tout réseau social, si celui-ci n’est pas conforme à l’image de la Marque ou à la politique commerciale de l’Enseigne.
2.7. Rapports de vente
Le Distributeur communiquera à l’Enseigne, sur une base régulière définie par celle-ci, le montant des ventes de Produits exprimé en monnaie locale. [À voir : éventuel format spécifique et ventilation par Point de Vente si le Distributeur exploite plusieurs Points de Vente].
2.8. Sécurité, conformité, garantie et service après-vente des Produits
Sécurité et conformité des Produits
L’Enseigne garantit au Distributeur que les Produits seront conformes aux normes en vigueur applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. L’Enseigne assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits. Elle sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des Produits. Elle satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont elle pourrait avoir connaissance.
Le Distributeur s’engage de son côté à communiquer immédiatement au Fournisseur toute information relative à la sécurité et à la conformité des Produits dont il pourrait avoir connaissance, notamment par les clients.
Garantie légale et garantie contractuelle
Le Fournisseur assurera à ses frais exclusifs la garantie légale des Produits prévue par le droit français.
L’Enseigne assurera la garantie contractuelle des Produits dans les conditions en vigueur au moment de sa mise en œuvre. [À confirmer ou adapter]
Si un client s’adresse au Distributeur pour mettre en œuvre la garantie légale ou la garantie contractuelle, le Distributeur devra s’assurer que les conditions d’application de la garantie invoquée sont bien remplies. Si tel est le cas, le Distributeur devra prendre le Produit concerné et donner au client un bordereau de remise dûment signé par le client et par le Distributeur, dont il conservera une copie. Le Distributeur devra ensuite adresser le Produit au service après-vente de l’Enseigne, dans un conditionnement approprié, en indiquant clairement quelle garantie est invoquée, en précisant éventuellement si le client demande une réparation ou un remplacement et en joignant une copie du bordereau de remise. [À confirmer ou adapter]
Service après-vente
Dans les cas où les garanties légale et contractuelle ne s’appliquent pas, l’Enseigne assurera le service après-vente des Produits aux conditions tarifaires en vigueur. Le Distributeur devra informer le client des conditions tarifaires applicables. Le Distributeur devra prendre le Produit concerné et donner au client un bordereau de remise dûment signé par le client et par le Distributeur, dont il conservera une copie. Ce bordereau devra préciser expressément que le client accepte les conditions tarifaires et sollicite la réparation. Le Distributeur devra demander au client un acompte ou un paiement d’avance couvrant le coût du service après-vente, faute de quoi il supportera le risque d’un éventuel défaut de paiement du client. L’Enseigne facturera la réparation au Distributeur, à charge pour celui-ci de refacturer le client sans réaliser de marge. [À confirmer ou adapter]
3. Licence de marque
3.1. Déclarations et garanties de l’Enseigne
L’Enseigne déclare et garantit au Distributeur qu’elle dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits et à la Marque, qu’elle n’enfreint aucun droit de tiers à cet égard et qu’elle peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits au Distributeur, pour les besoins de la commercialisation des Produits.
3.2. Nature et étendue des droits concédés au Distributeur
L’Enseigne concède au Distributeur, à titre précaire, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la stricte mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.
Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est le distributeur agréé par l’Enseigne dans le Territoire, de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, notamment toutes marques et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les Produits. Il pourra promouvoir les Produits et la Marque par tous moyens et sur tous supports, à condition d’obtenir au préalable une autorisation écrite circonstanciée de l’Enseigne, afin de préserver l’identité de la Marque.
Le Distributeur n’est pas autorisé à utiliser la Marque à titre de dénomination sociale ou de composante d’une dénomination sociale, ni à effectuer à son nom, ou au nom de qui que ce soit d’autre que l’Enseigne, de dépôt ou d’enregistrement quelconque incluant la Marque ou s’y rapportant, y compris tout dépôt de marque ou tout enregistrement de nom de domaine. Le Distributeur s’engage à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, quant à sa qualité de commerçant indépendant de l’Enseigne, assumant les risques de sa propre exploitation.
Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou le cas échéant à l’issue de la période d’écoulement des Produits qui serait convenue entre les Parties, le Distributeur cessera immédiatement tout usage de la Marque. Il mettra à la disposition de l’Enseigne tout le matériel publicitaire et tous les éléments de toute nature portant la Marque ou y faisant référence, y compris tout éventuel nom de domaine Internet.
3.3. Cession de licence, sous-licence et sous-traitance de la Marque
Le Distributeur n’est pas autorisé à céder la licence de la Marque à un tiers ou à la transférer d’une quelconque manière, y compris par voie d’apport.
Le Distributeur n’a pas le droit de concéder de sous-licence de la Marque à un tiers.
La sous-traitance de la Marque est interdite.
[À confirmer ou adapter]
3.4. Contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale
Le Distributeur informera immédiatement l’Enseigne de toute contrefaçon des Produits, de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits qu’il pourrait constater dans le Territoire. L’Enseigne assurera la défense de ses Produits et de sa Marque à ses frais exclusifs et prendra toutes les mesures appropriées pour faire cesser rapidement les atteintes aux Produits et à la Marque.
4. Conditions financières
4.1. Prix de vente
L’Enseigne vendra au Distributeur les Produits, les Fournitures et le Mobilier (les « Marchandises ») aux prix définis ci-après.
Prix des Produits
L’Enseigne vendra les Produits au Distributeur à un prix hors taxes exprimé en Euros, déterminé comme suit : _____ [modalités de détermination du prix des Produits].
Le Distributeur fixera librement ses prix de revente.
Prix des Fournitures
L’Enseigne vendra les Fournitures au Distributeur _____ [modalités de détermination du prix des Fournitures, par exemple : conformément à sa grille tarifaire pour les distributeurs internationaux, qui pourra être modifiée de temps en temps. La grille tarifaire actuellement en vigueur figure en annexe [à voir]. Le Franchiseur s’engage à informer le Franchisé de toute modification de tarification des Fournitures trois mois à l’avance et lui transmettre en même temps que cette notification la nouvelle grille].
Prix du Mobilier
L’Enseigne vendra le Mobilier au Distributeur ______ [modalités de détermination des prix du Mobilier].
4.2. Conditions de paiement
L’Enseigne facturera le Distributeur après chaque commande de Marchandises (la « Commande »).
Les factures de l’Enseigne seront payables en Euros au siège de l’Enseigne, dans un délai maximum de _____ [délai inférieur ou égal à 45 jours fin de mois ou 60 jours] à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à _____ [taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France] et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
[À voir : éventuel minima de facturation]
5. Conditions de vente
5.1. Commandes
Les Commandes passées par le Distributeur auprès de l’Enseigne seront confirmées par tout moyen écrit.
L’Enseigne s’engage à approvisionner le Distributeur conformément à ses Commandes, dans un délai maximum de _____ [délai maximum d’approvisionnement] à compter de chaque Commande, à condition toutefois que le Distributeur ait parfaitement exécuté toutes ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de paiement. Le Fournisseur pourra refuser de livrer une commande en cas de manquement contractuel quelconque du Distributeur.
5.2. Livraison, transport
Les Marchandises seront livrées au Distributeur « ex-works », les expéditions s’effectuant de _____ [lieu d’expédition] selon les termes commerciaux ex-works de l’Enseigne ou de son prestataire.
Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des Commandes seront à la charge exclusive du Distributeur.
Il appartiendra au Distributeur de faire sans délai toutes constatations et réserves qui seraient appropriées auprès du transporteur et d’en informer par écrit l’Enseigne. En l’absence de notification écrite adressée à l’Enseigne au plus tard quinze jours calendaires après la réception de la Commande par le Distributeur, la Commande sera présumée lui avoir été remise complète et en parfait état.
5.3. Transfert de la propriété des Produits – Réserve de propriété
L’Enseigne conservera la propriété des Marchandises jusqu’à leur paiement intégral par le Distributeur. Le droit de suite du Fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le Distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
5.4. Transfert des risques
Le transfert des risques de l’Enseigne au Distributeur s’effectuera à la remise des Marchandises au Distributeur.
6. Engagements spécifiques
6.1. Audit et inspection
Pendant toute la durée du Contrat et durant les trois années suivant son expiration, le Distributeur tiendra et conservera, à son établissement principal, des livres et registres sincères, détaillés et exacts, accompagnés des factures et reçus justificatifs, pour chaque transaction se rapportant aux Produits. L’Enseigne ou toute personne qu’elle désignerait pourra, à ses frais, pendant la période précitée, auditer et prendre copie desdits livres et registres accompagnés des documents et autres éléments justificatifs durant les horaires habituels de travail, moyennant un préavis de vingt jours ouvrables.
L’Enseigne ou toute personne qu’elle pourrait désigner pourra également, à ses frais :
– réaliser un inventaire physique de tout stock de Produits et Fournitures détenu par le Distributeur ou par tout prestataire de ce dernier, moyennant un préavis raisonnable ;
– inspecter le Point de Vente, notamment suivant le procédé dit de la « visite du client mystère », sans limitation et sans préavis.
Le Distributeur prendra toutes mesures afin de permettre les audits et inspections décrits ci-dessus et sera informé des résultats de ces inspections en temps utile.
Si un audit ou une inspection révèle un manquement contractuel significatif du Distributeur à ses obligations contractuelles, réglementaires ou légales, le coût de l’ensemble de l’opération de contrôle ainsi diligentée par l’Enseigne, dûment justifié par celle-ci, sera entièrement à la charge du Distributeur, ce sans préjudice de toutes autres mesures pouvant être prises par l’Enseigne.
6.2. Réglementation
Le Distributeur s’engage à respecter toutes les règles, les lois et tous les règlements en vigueur dans le Territoire, ainsi que tous les droits des tiers pour l’exercice de l’activité objet du Contrat, et à se procurer et maintenir toutes licences, autorisations ou tous enregistrements éventuellement nécessaires dans le Territoire, et à effectuer toutes déclarations requises.
Le Distributeur informera et conseillera l’Enseigne quant à toutes règles applicables dans le Territoire, notamment en matière d’importation et de commercialisation des Produits, de garanties légales et commerciales et de service après-vente.
Le Distributeur garantit l’Enseigne contre toutes les conséquences de quelconques manquements à des règles de quelque nature que ce soit applicables dans le Territoire, qui n’auraient pas été portées à la connaissance de l’Enseigne.
6.3. Confidentialité
Le Distributeur devra, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq années après son expiration, préserver la confidentialité des termes de cet accord et ne devra pas révéler à un tiers une quelconque information contenue dans le Contrat ni toute information confidentielle concernant les affaires de l’Enseigne, notamment la Marque, les Produits et le réseau de distribution de l’Enseigne, sauf en cas d’exigences légales ou afin de mettre en œuvre le Contrat.
Le Distributeur s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel, ses agents, ses conseils, ses prestataires ou cocontractants, dont il se porte garant à l’égard de l’Enseigne.
6.4. Intuitus personae
L’Enseigne conclut le présent Contrat en considération de la personne du Distributeur et des personnes qui le dirigent et le contrôlent. Tout projet de changement de contrôle du Distributeur devra être notifié préalablement à l’Enseigne par écrit en vue d’obtenir son agrément. Si un changement de contrôle intervient sans que l’Enseigne l’ait agréé par écrit, elle pourra résilier le Contrat par anticipation sans préavis.
7. Durée du Contrat
Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée de _____ [durée du Contrat, par exemple : deux ans ou cinq ans à compter de sa signature par les deux Parties].
Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée de _____ [durée du renouvellement, par exemple : deux ans ou cinq ans], sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins _____ [durée du préavis, par exemple : six ou neuf mois]avant le terme contractuel [à confirmer ou adapter].
8. Résiliation anticipée du Contrat
Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard _____ [délai accordé pour rémédier à un manquement, par exemple : 60 (soixante) jours] après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
9. Sort des Produits invendus à l’expiration du Contrat
À l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Produits invendus pourront être écoulés par le Distributeur pendant une période limitée, sauf si l’Enseigne décide de racheter ces Produits invendus, le tout dans les conditions définies ci-dessous.
9.1 Écoulement des Produits
Les Produits invendus à l’expiration du Contrat seront écoulés par le Distributeur pendant un délai maximum de _____ [délai accordé au Distributeur pour écouler les Produits, par exemple : six mois] après l’expiration du Contrat (la « Période d’Écoulement »). Durant cette période, le Distributeur continuera à se conformer strictement à toutes les obligations mises à sa charge par le présent Contrat quant à la commercialisation des Produits et à l’usage de la Marque. Pour autant que de besoin, il est entendu que les stipulations correspondantes du Contrat survivront au-delà de son terme et resteront en vigueur jusqu’à la fin de la Période d’Écoulement. Les commandes de Marchandises non livrées à la date d’expiration du contrat seront annulées.
À la fin de la Période d’Écoulement, le Distributeur notifiera à l’Enseigne l’état précis de ses stocks de Produits et de Fournitures. L’Enseigne pourra choisir de racheter au Distributeur, au prix de vente initial diminué d’une remise minimale de _____ [pourcentage de remise, par exemple : vingt pour cent], tout ou partie des Produits et Fournitures détenus en stock par le Franchisé. Le Distributeur devra détruire, à ses frais, les Produits et Fournitures restants, et en apporter la preuve formelle à l’Enseigne.
9.2. Rachat des Produits et Fournitures
L’Enseigne pourra choisir à sa seule discrétion, à tout moment y compris au cours de la Période d’Écoulement, de racheter au Distributeur tout ou partie des Produits invendus et des Fournitures non écoulées, au prix de cession initialement pratiqué entre les Parties. Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des Produits et Fournitures concernés seront à la charge exclusive du Distributeur, lequel supportera en outre les risques jusqu’à la remise des Produits et Fournitures à l’Enseigne.
[Article devant être particulièrement confirmé ou adapté]
10. Règles régissant le Contrat
10.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction
[Option 1 : si le contrat est soumis au droit français – cliquer ici].
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de _____ [ville] (France), pour en connaître.
10.2. Nature de la relation contractuelle
Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels.
Les Parties déclarent que le Contrat ne saurait en aucun cas s’analyser en un mandat d’intérêt commun, ni en un contrat d’agent commercial notamment au sens des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce français.
Le Distributeur n’aura droit à aucune indemnisation d’aucune sorte à l’expiration du Contrat.
Les Parties déclarent expressément qu’il n’est pas dans leur intention que les engagements d’une Partie, y compris les contrats de travail en cours avec son personnel, puissent être transférés d’une quelconque manière à l’autre Partie, en quelques circonstances que ce soit. Elles souhaitent donc expressément, dans toute la mesure possible, déroger à toutes dispositions pouvant avoir une telle portée, notamment à toute disposition de portée comparable aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail français.
Le Distributeur garantit l’Enseigne contre toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’existence de dispositions prévoyant de tels transferts d’engagements à la charge de l’Enseigne, applicables dans le Territoire et ayant la nature de lois de police auxquelles les Parties ne pourraient pas valablement déroger, c’est-à-dire des règles d’ordre public international.
10.3. Intégralité de l’accord
Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet [à confirmer ou adapter : attention, bien vérifier qu’il n’existe pas d’accords séparés qui devraient demeurer applicables].
10.4. Autonomie, adaptation et modification
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice ayant force de chose jugée.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.
Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.
10.5. Renonciation
Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.
10.6. Élection de domicile
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.
En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
10.7. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
10.7. Propriété intellectuelle
Le Contrat est établi sur la base d’un modèle publié sur le site droit.co. Ce modèle est la propriété exclusive de FB Juris, société d’avocats inscrite au Barreau de Paris (France), immatriculée sous le numéro 511 717 787. L’utilisation, la reproduction ou la publication du modèle, partielle ou totale, sur tous supports, par tous moyens, est soumise aux conditions et à la licence publiées sur le site droit.co.
***
Suit la page de signature
*
Fait en _____ [nombre d’exemplaires originaux suffisant pour que chaque Partie obtienne un original] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original.
Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.
Le Fournisseur
Pour : __________ [dénomination de la personne morale]
Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]
Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]
Le ___________________ [date de signature]
à ___________________ [lieu de signature]
Signature :
Le Distributeur
Pour : __________ [dénomination de la personne morale]
Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]
Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]
Le ___________________ [date de signature]
à ___________________ [lieu de signature]
Signature :
