Modèle de notification de l’intention d’installer le siège d’une personne morale au domicile de son représentant légal, adressée au syndicat des copropriétaires, si le local dépend d’une copropriété.
Catégorie : Société
Droit des sociétés: guides juridiques et modèles pour créer et gérer une société.
Modèle de statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Modèle de statuts de société par actions simplifiée (SAS).
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Modèle de procès-verbal de SAS pour la prévention des difficultés des entreprises.
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour créer une SAS ou une SASU.