Entreprise
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Fonctionnaires: création d’entreprise et statut de la fonction publique
Fonctionnaires: création d’entreprise et statut de la fonction publique.
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Fiscalité des sociétés: imposition des bénéfices (IR et IS)
Fiscalité des sociétés: imposition des bénéfices (IR et IS).
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Prévention des difficultés des entreprises
Les entreprises qui franchissent certains seuils sont tenues d’établir des documents de gestion prévisionnelle.
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, même ayant le statut d’auto-entrepreneur, qu’il exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, peut adopter le statut de l’EIRL, lors de la création de l’entreprise comme en cours d’existence.
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Consommation: droit de rétractation
Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs. Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de 14 jours.
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Dirigeant de société: création d’entreprise et mandat social
Exclusivité, non-concurrence et loyauté.