Personnes morales concernées
- Sociétés commerciales et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique…
- …remplissant l’une des conditions suivantes à la clôture d’un exercice social:
- employer au moins 300 salariés
- réaliser un chiffre d’affaires net annuel d’au moins 18.000.000 euros
Documents à établir et périodicité
Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent N-1:
- le tableau de financement de l’exercice précédent N-1 en même temps que les comptes annuels de cet exercice N-1,
- le plan de financement prévisionnel pour l’exercice N,
- le compte de résultat prévisionnel pour l’exercice N,
- la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au second semestre de l’exercice N-1, si la société était soumise à l’obligation au titre de l’exercice N-1,
- le rapport analysant les documents précités et commentant l’évolution de la société.
Dans les quatre mois qui suivent la clôture du premier semestre de l’exercice N:
- la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au premier semestre de l’exercice N,
- le compte de résultat prévisionnel révisé pour l’exercice N,
- le rapport analysant les documents précités et commentant l’évolution de la société.
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