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Entreprise Société

Prévention des difficultés des entreprises

Les entreprises qui franchissent certains seuils sont tenues d’établir des documents de gestion prévisionnelle.

Personnes morales concernées

  • Sociétés commerciales et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique…
  • …remplissant l’une des conditions suivantes à la clôture d’un exercice social:
    • employer au moins 300 salariés
    • réaliser un chiffre d’affaires net annuel d’au moins 18.000.000 euros

Documents à établir et périodicité

Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent N-1:

  • le tableau de financement de l’exercice précédent N-1 en même temps que les comptes annuels de cet exercice N-1,
  • le plan de financement prévisionnel pour l’exercice N,
  • le compte de résultat prévisionnel pour l’exercice N,
  • la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au second semestre de l’exercice N-1, si la société était soumise à l’obligation au titre de l’exercice N-1,
  • le rapport analysant les documents précités et commentant l’évolution de la société.

Dans les quatre mois qui suivent la clôture du premier semestre de l’exercice N:

  • la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible au premier semestre de l’exercice N,
  • le compte de résultat prévisionnel révisé pour l’exercice N,
  • le rapport analysant les documents précités et commentant l’évolution de la société.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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