Catégories
Création de société Entreprise SARL SAS SASU Société

Création de société: société en formation

Guide de la création de société: actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Peut-on valablement engager la société alors qu’elle n’est pas créée ?

Si des actes doivent être accomplis immédiatement, sans pouvoir attendre la création de la société, il est possible de les accomplir au nom et pour le compte de la société en formation, et de les faire valablement reprendre par la société, une fois que celle-ci est créée.

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

Laisser un commentaire