Peut-on disposer librement des fonds constitutifs du capital social, ou restent-ils bloqués ?
Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés, préalablement à la signature des statuts, auprès d’un dépositaire des fonds dûment habilité (cf. Consultation Gratuite 2.1), qui les bloque jusqu’à l’immatriculation de la société.
Il convient cependant de noter que les fonds ainsi bloqués ne sont pas nécessairement du montant du capital social, celui-ci pouvant ne pas être intégralement libéré à la constitution de la société.
En effet, les associés peuvent souhaiter ne pas verser immédiatement la totalité des sommes correspondant aux apports en numéraire, par exemple pour disposer de liquidités employées pour le compte de la société avant son immatriculation.
Dans ce cas, il leur est permis de ne verser, à la constitution de la société, qu’une fraction des sommes correspondant à leurs apports en numéraire :
• un cinquième dans la SARL,
• la moitié dans la SAS.
Toutefois, la libération du surplus doit obligatoirement intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant dans la SARL ou du président dans la SAS, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
En tout état de cause, dès que l’immatriculation de la société intervient, le dépositaire des fonds est tenu de débloquer les fonds qui lui ont été remis.
À cette fin, il convient de produire au dépositaire un extrait kbis attestant de l’immatriculation de la société.
En pratique, on constate que les dépositaires des fonds, en particulier lorsqu’il s’agit de banques, sont réticents à débloquer les fonds si l’extrait kbis ne comporte pas le numéro d’immatriculation de la société.
En effet, parfois, le greffe du Tribunal de commerce compétent immatricule la société puis émet immédiatement un extrait kbis qui comporte un numéro de gestion interne au greffe, sans valeur, mais pas de numéro RCS.
Le numéro RCS, ou numéro SIREN, est attribué par l’INSEE. Cependant, il n’a aucune incidence juridique quant à l’existence de la société, laquelle intervient dès l’immatriculation par le greffe, matérialisée par l’émission d’un extrait kbis, quand bien même le numéro RCS (SIREN) ne serait pas encore attribué.
Ainsi, le dépositaire des fonds est toujours tenu de les libérer dès la production d’un extrait kbis attestant de l’immatriculation de la société, même s’il ne comporte pas de numéro d’immatriculation, comme l’a rappelé la Circulaire du 13 février 1987 relative au registre du commerce et des sociétés (justification de l’immatriculation des sociétés en vue du retrait des fonds correspondant à leur capital social).
Une fois les fonds débloqués, la société les utilise librement.
