Toute ouverture d’un établissement permanent en France, quelle que soit sa dénomination, comme une succursale, une boutique, un magasin, une agence, ou un bureau, doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement.
Définition juridique de l’établissement secondaire
Un établissement secondaire se définit comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du Code de commerce).
Distinction entre l’immatriculation secondaire et complémentaire
L’ouverture d’un tel établissement, en France, nécessite une immatriculation :
– secondaire lorsqu’il est situé dans le ressort d’un tribunal de commerce où l’entreprise n’est pas immatriculée ;
– complémentaire lorsqu’il est situé dans le ressort d’un tribunal de commerce où l’entreprise est déjà immatriculée.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris parle dans le premier cas d’un “établissement secondaire” et dans le second cas d’un “établissement complémentaire”. Cette terminologie a le mérite d’être claire mais elle est impropre au regard de celle employée par le Code de commerce, lequel parle dans les deux cas d’établissement secondaire nécessitant une immatriculation soit secondaire soit complémentaire.
Ouverture d’un établissement secondaire à l’étranger
Il est à noter que l’ouverture d’un établissement secondaire à l’étranger ne nécessite pas l’accomplissement de formalités particulières en France.
