1. Vérifications préalables
1.1 Restrictions concernant les créateurs
Vérifier qu’il n’existe pas de restrictions concernant les créateurs, en particulier tenant aux aspects suivants :
– nationalité,
– pays de résidence,
– capacité juridique,
– régime matrimonial,
– obligations professionnelles,
– engagements contractuels.
1.2 Restrictions concernant l’activité
Vérifier que l’activité :
– est licite,
– n’est pas spécialement réglementée,
– ne suppose pas l’accomplissement de formalités spécifiques,
– peut être exercée par les créateurs, en particulier compte tenu le cas échéant de leurs titres, diplômes ou qualités.
2. Choix de la forme de société
Choisir la forme de société adaptée au projet d’entreprise, en particulier compte tenu des créateurs et de l’activité.
3. Définition des principales caractéristiques de la société
3.1 Choix de la dénomination sociale
Vérifier que la dénomination sociale :
– est valide (en particulier, selon le CCRCS, elle doit comporter exclusivement des caractères alphanumériques, à savoir des caractères alphabétiques et des chiffres),
– est licite (en particulier elle ne doit pas constituer l’usage prohibé d’un titre, d’un diplôme, d’une qualité ou d’initiales spécifiquement réglementés),
– ne porte pas atteinte à des droits antérieurs résultant d’une marque déposée, de l’usage d’un nom de domaine, d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial (à cet égard, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité).
3.2 Objet social
Rédiger l’objet social en vérifiant qu’il :
– est licite,
– n’inclut pas des activités i) nécessitant des titres, diplômes ou qualités que n’ont pas les créateurs ou ii) supposant des déclarations, autorisations ou autres formalités spécifiques,
– est précisément rédigé, de façon à éviter toute confusion et à permettre l’attribution adéquate du code NAF par l’INSEE,
– est suffisamment compréhensif pour permettre une diversification de l’activité de la société ou l’accomplissement d’un certain nombre d’opérations économiques accessoires (à cet égard, nos modèles de statuts intègrent un élargissement général de l’objet social).
3.3 Siège social
Vérifier qu’il pourra être joint à la demande d’immatriculation un titre adéquat, attestant de l’occupation régulière des locaux dans lesquels le siège social sera fixé.
En cas de fixation du siège social au domicile du représentant légal, vérifier s’il convient d’accomplir d’éventuelles formalités.
3.4 Apports, montant, composition, répartition et libération du capital social
Vérifier en particulier :
– que le montant minimum du capital social est atteint (1 euro),
– que les titres représentatifs d’apports en numéraire sont libérés au moins dans la proportion minimum exigée (1/5e de leur valeur nominale pour la SARL ou l’EURL, 1/2 pour la SAS ou la SASU),
– que les titres sont intégralement souscrits et dûment répartis,
– que les apports sont valides, que les apporteurs en disposent régulièrement et anticiper d’éventuelles notifications et d’éventuelles déclarations spécifiques dans les statuts en cas d’apport de biens relevant d’une communauté ou d’une indivision,
– en cas d’apports en nature, qu’ils sont régulièrement évalués, soit par un commissaire aux apports soit, si la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, par les associés ou l’associé unique,
– en cas de capital variable, que le montant minimum en-dessous duquel il ne peut descendre et le montant maximum au-dessus duquel il ne peut monter dans le cadre de la variabilité sont bien définis,
– pour une SARL ou une EURL, que les parts attribuées sont convenablement numérotées.
3.5 Identité et rémunération du représentant légal
Vérifier en particulier que le représentant légal :
– n’est soumis à aucun empêchement, aucune restriction ou formalité spécifique,
– n’a pas fait l’objet d’une quelconque condamnation lui interdisant d’exercer ses fonctions.
3.6 Modalités de cession ou transmission de titres, d’agrément de nouvel associé
Vérifier que les clauses-types conviennent ou définir les clauses particulières adaptées.
3.7 Pouvoirs et le cas échéant organisation et fonctionnement du ou des organes de direction
Vérifier que les clauses-types conviennent ou définir les clauses particulières adaptées.
3.8 Pouvoirs et le cas échéant organisation et fonctionnement des assemblées générales
Vérifier que les clauses-types conviennent ou définir les clauses particulières adaptées.
3.9 Période de l’exercice social et durée du premier exercice social
Définir convenablement la durée du premier exercice et la périodicité des exercices adaptée au rythme de l’activité de la société.
3.10 Nomination éventuelle de commissaires aux comptes
Vérifier s’il est facultatif ou obligatoire de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants.
3.11 Reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Définir si la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation interviendra dans les statuts et/ou par décision simultanée ou ultérieure.
3.12 Régimes fiscaux (imposition des bénéfices et TVA)
Choisir les régimes appropriés d’imposition des bénéfices et de la TVA.
Vérifier en particulier :
– les régimes en principe applicables au regard i) de la nature de l’activité, ii) des seuils de chiffre d’affaires et iii) de la forme de la société,
– les options possibles.
4. Rédaction d’un projet de statuts
Choisir en fonction de la forme sociale :
– SARL ou EURL > rédiger.
– SAS ou SASU > rédiger.
5. Notifications éventuelles
Effectuer, si elles sont applicables, les notifications préalables :
> en cas d’apport de biens communs
– notification du représentant des associés de la société en formation au conjoint de l’associé apporteur de biens relevant d’une communauté > rédiger ;
– notification, en réponse, du conjoint de l’associé apporteur de biens communs au représentant des associés de la société en formation > rédiger ;
> en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal
– notification du représentant légal au bailleur, si le représentant légal est locataire > rédiger ;
– notification du représentant légal au syndicat de la copropriété, si le local dépend d’une copropriété > rédiger.
6. Dépôt du capital
6.1 Rédiger la liste des souscripteurs de fonds
Choisir en fonction de la forme sociale :
– la rédaction de la liste peut être utile pour une SARL > rédiger.
– la rédaction de la liste est obligatoire pour une SAS > rédiger.
6.2 Déposer les fonds constitutifs du capital social
Les dépositaires de fonds habilités à recevoir les fonds constitutifs du capital social d’une société en cours de création sont soit :
– une banque,
– la Caisse des Dépôts et Consignations,
– ou un notaire.
Le certificat du dépositaire des fonds, attestant de leur blocage, doit impérativement être établi en deux exemplaires originaux et remis en échange des fonds.
7. Rédaction et signature des statuts définitifs
SARL ou EURL > rédiger.
8. Accomplissement des formalités
8.1 Souscrire le formulaire M0
Choisir en fonction de la forme sociale :
– SARL ou EURL > souscrire (lien vers le formulaire du site officiel d’Infogreffe).
– SAS ou SASU > souscrire (lien vers le formulaire du site officiel d’Infogreffe).
8.2 Si applicable, souscrire le formulaire TNS
En cas de création de SAS, ignorer cette étape : le formulaire TNS n’a jamais à être souscrit.
En cas de création de SARL ou d’EURL, le formulaire doit être souscrit si le gérant est associé majoritaire, ou s’il appartient à un collège majoritaire > souscrire (lien vers le formulaire du site officiel d’Infogreffe : le formulaire TNS est automatiquement généré, si applicable, à la fin du processus sur le site officiel d’Infogreffe).
8.3 Si applicable, souscrire le formulaire de demande d’ACCRE
SAS ou SASU > souscrire (lien vers le formulaire du site officiel d’Infogreffe : le formulaire de demande d’ACCRE est automatiquement généré, si applicable, à la fin du processus sur le site officiel d’Infogreffe).
8.4 Rédiger la déclaration de filiation et de non-condamnation
SARL ou EURL > souscrire (lien vers le formulaire du site officiel d’Infogreffe : la déclaration est automatiquement générée à la fin du processus sur le site officiel d’Infogreffe).
8.5 Rédiger l’avis de création de la société
Choisir en fonction de la forme sociale :
– SARL ou EURL > rédiger.
– SAS ou SASU > rédiger.
8.6 Obtenir l’attestation de parution d’un JAL compétent
Solliciter des devis auprès de plusieurs journaux d’annonces légales habilités par arrêté préfectoral, compétents territorialement.
8.7 Constituer le dossier de demande d’immatriculation
Le dossier complet comporte nécessairement:
– 1 exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (auquel cas les pouvoirs originaux pour la signature des statuts doivent être déposés)
– 1 exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné, dans le cas d’une SAS, de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
– 1 formulaire M0 (comportant 3 exemplaires)
– 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation de tout Dirigeant, en original
– 1 attestation de filiation (sauf si la filiation figure dans un document déjà produit)
– 1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège
– 1 copie de la pièce d’identité de tout dirigeant
– 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un JAL
– 1 chèque de 83,96 € libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce compétent territorialement
Le cas échéant, il comporte également :
– en cas de demande d’ACCRE, 1 copie des statuts destinée à l’URSAFF
– si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, 2 exemplaires certifiés conformes par le dirigeant de l’acte le désignant
– dans la SARL ou l’EURL, pour tout gérant majoritaire : 1 formulaire TNS (travailleur non salarié)
– 1 pouvoir en original pour l’accomplissement des formalités
– 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre requis
8.8 Déposer le dossier auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent ou du CFE compétent
Cette procédure dérogatoire, dite de “l’article 3” du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 (article R. 123-5 du Code de commerce), est de loin la plus rapide en règle générale.
Il est donc déconseillé de déposer le dossier de création directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, bien que ce soit la procédure en principe applicable.
Il est également déconseillé d’utiliser la procédure entièrement dématérialisée proposée comme option à la fin du processus sur le site officiel d’Infogreffe. D’expérience, elle n’est pas encore optimisée et peut susciter des délais très importants.
Sur le site officiel d’Infogreffe, une fois que les formulaires ont été remplis, il convient donc de faire générer automatiquement les documents et de les imprimer, avant de les déposer au greffe, en se rendant au guichet du greffe ou en lui adressant le dossier complet par courrier recommandé.
8.9 Enregistrer les statuts à la recette des impôts compétente
Dans le cas de sociétés telles la SARL ou la SAS, les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts compétente territorialement dans le délai d’un mois à compter de leur date.
En cas de signature des associés à des dates différentes, la dernière date est retenue.
La recette des impôts compétente est en principe celle du domicile de n’importe lequel des associés, et par tolérance celle du lieu du siège social de la société.
Cet enregistrement ne donne pas lieu à la perception de droits d’enregistrement, compte tenu d’une exonération.
