| Résidence du dirigeant | Nationalité du dirigeant: État membre de l’UE ou de l’EEE et Suisse (autre que la France) | Nationalité du dirigeant: autre État |
|---|---|---|
| France | Enregistrement auprès du maire de la commune de résidence dans les 3 mois de l’installation en France. | Obtention d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte de résident. |
| Autre Etat | Aucune formalité. | Déclaration au préfet du département dans lequel l’activité envisagée serait exercée. |
Catégories
Formalités liées à la nationalité et à la résidence du dirigeant
Des formalités spécifiques peuvent être nécessaires si le dirigeant de la société n’a pas la nationalité française.
