Catégories
Bail commercial Immobilier

Bail commercial : indemnité d’éviction

Bail commercial : l’indemnité d’éviction en cas de congé délivré par le bailleur.

Catégories
Bail commercial Immobilier

Bail commercial: congé délivré par le bailleur

Le congé délivré par le bailleur n’est pas irréversible, celui-ci bénéficiant d’un droit de repentir qu’il peut exercer assez librement. Le preneur bénéficie du droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.