Tout d’abord, il convient d’analyser le projet d’entreprise et d’en définir la faisabilité, afin de déterminer, en particulier, la forme de société adaptée. À cet égard, il convient tout particulièrement d’analyser la qualité juridique des créateurs et l’activité projetée.
Ensuite, il faut définir les caractéristiques détaillées de la société, en particulier :
• la dénomination sociale,
• l’objet social,
• le siège social,
• le montant, la composition, la répartition et la libération du capital social,
• l’identité et la rémunération du représentant légal,
• les modalités de cession ou transmission de titres, d’agrément de nouvel associé voire de droit de préemption,
• les pouvoirs et le cas échéant l’organisation et le fonctionnement du ou des organes de direction,
• les pouvoirs et le cas échéant l’organisation et le fonctionnement des assemblées générales,
• la période de l’exercice social et la durée du premier exercice social,
• la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
• la fiscalité.
À ce stade, un projet de statuts est élaboré. Il est en pratique toujours nécessaire, notamment parce qu’il est exigé par le dépositaire des fonds constitutifs du capital social.
Les fonds en question doivent en effet être déposés, accompagnés d’un projet de statuts et, pour les sociétés par actions, d’une liste des souscripteurs, auprès d’un dépositaire des fonds habilité, à savoir une banque, la Caisse des Dépôts et Consignations ou un notaire, qui établit le certificat attestant de ce dépôt. Les fonds seront bloqués par le dépositaire jusqu’à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Suivant les cas, il peut être nécessaire d’effectuer des formalités spécifiques. Des notifications peuvent également être nécessaires, par exemple au conjoint de tout apporteur marié sous un régime de communauté de biens, au propriétaire et/ou à la copropriété de l’immeuble dans lequel est fixé le siège social, en cas de domiciliation du siège au domicile du représentant légal.
Les statuts définitifs, qui doivent comporter la référence précise du certificat du dépositaire des fonds, peuvent alors être établis puis signés.
Il convient ensuite d’accomplir les formalités de constitution de la société :
• parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• souscription du formulaire M0,
• déclaration de non-condamnation et de filiation du représentant légal,
• le cas échéant, souscription du formulaire TNS,
• le cas échéant, demande d’ACCRE,
• dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce compétent (ou au Centre de Formalités des Entreprises compétent),
• enregistrement des statuts à la recette des impôts compétente.
Le greffe du Tribunal de commerce procède alors à l’immatriculation de la société, en principe dans le délai d’un jour ouvrable après réception de la demande. Il délivre un extrait kbis attestant de la création de la société, qui peut ne comporter qu’un numéro de gestion interne au greffe, et pas encore de numéro d’immatriculation (numéro SIREN).
En effet, le numéro d’immatriculation SIREN est attribué par l’INSEE, de même que le numéro d’établissement SIRET et le code NAF, qui exprime le principal secteur d’activité de la société.
Quant au numéro de TVA intracommunautaire, il est communiqué ultérieurement par les services fiscaux.
