Le choix des régimes fiscaux, en matière d’imposition des bénéfices comme de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), dépend fondamentalement:
• de la forme de l’entreprise,
• de la nature de l’activité,
• et du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile de référence.
En effet, la forme de l’entreprise conditionne l’accès à certains régimes fiscaux : c’est le cas pour les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur, réservés aux exploitants individuels.
La forme de l’entreprise conditionne également les régimes applicables en principe et sur option : par exemple, en principe, les bénéfices de la SARL et de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), et ceux de l’EURL à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie dont relève l’activité exercée. Toutefois, sur option, la SARL et la SAS peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu, et l’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne la nature de l’activité, il convient de distinguer, pour l’application des seuils de chiffre d’affaires, entre :
• les « activités de vente », à savoir les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement au sens des dispositions fiscales,
• et les « autres activités », c’est-à-dire les autres activités commerciales (prestations de services) et les activités non commerciales au sens des dispositions fiscales.
En effet, des seuils de chiffre d’affaires, distincts suivant la nature de l’activité, déterminent les régimes applicables en principe et sur option.
