Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur droit.co – Actualisé le 5/10/2019
La déclaration d’une association lui permet de disposer de la personnalité morale, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. La procédure de déclaration, prévue à l’article 5 de la même loi, est simple et peu onéreuse. Les obligations imposées à l’association déclarée sont relativement peu contraignantes, alors que les bénéfices qui lui sont attribués sont substantiels.
I – Procédure de déclaration
1. Déclaration préalable
L’association doit être déclarée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social.
Contenu de la déclaration
La déclaration doit mentionner :
– le titre et l’objet de l’association,
– le siège de ses établissements,
– les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.
Un exemplaire des statuts doit être joint en annexe.
2. Récépissé de la déclaration
L’administration doit délivrer un récépissé dans un délai de 5 jours.
3. Publication
L’association déclarée fait l’objet d’une publication, par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration.
II – Conséquences de la déclaration
Bénéfices
La déclaration de l’association lui offre certains bénéfices :
– droit d’agir en justice,
– droit de recevoir des dons manuels, des dons d’établissements d’utilité publique, des subventions publiques,
– droit de percevoir les cotisations de ses membres,
– droit d’acquérir, posséder et administrer son local et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son but.
Contraintes
La déclaration de l’association emporte l’obligation :
– de rédiger ses statuts,
– de déclarer, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Précédemment, il était obligatoire de tenir un registre spécial consignant les modifications et changements concernant son administration et ses statuts. L’obligation légale a été supprimée, mais il reste nécessaire de tenir les archives des décisions sociales.
© FB Juris / droit.co
