Capacité juridique en matière de création d’entreprise

Capacité	Commerçant ou associé de société conférant cette qualité	Associé de société ne conférant pas la qualité de commerçant	Gestion, administration, direction de société ne conférant pas la qualité de commerçant
Mineur non émancipé	Non, sauf autorisation de créer et de gérer une EIRL	Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal	Non, sauf autorisation de créer et de gérer une société unipersonnelle
Mineur émancipé	Non, sauf autorisation d’exercer le commerce	Oui, en agissant seul	Oui
Majeur aliéné sans protection	Oui (risque d’action en nullité)	Oui (risque d’action en nullité)	Oui (risque d’action en nullité)
Majeur sous sauvegarde de justice	Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)	Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)	Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)
Majeur en curatelle	Non, sauf autorisation ou décision de justice	Oui, en agissant par l’intermédiaire de son curateur	Non, sauf autorisation ou décision de justice
Majeur en tutelle	Non	Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal	Non

Par Franck BEAUDOIN, Avocat