| Capacité | Commerçant ou associé de société conférant cette qualité | Associé de société ne conférant pas la qualité de commerçant | Gestion, administration, direction de société ne conférant pas la qualité de commerçant |
|---|---|---|---|
| Mineur non émancipé | Non, sauf autorisation de créer et de gérer une EIRL | Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal | Non, sauf autorisation de créer et de gérer une société unipersonnelle |
| Mineur émancipé | Non, sauf autorisation d’exercer le commerce | Oui, en agissant seul | Oui |
| Majeur aliéné sans protection | Oui (risque d’action en nullité) | Oui (risque d’action en nullité) | Oui (risque d’action en nullité) |
| Majeur sous sauvegarde de justice | Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité) | Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité) | Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité) |
| Majeur en curatelle | Non, sauf autorisation ou décision de justice | Oui, en agissant par l’intermédiaire de son curateur | Non, sauf autorisation ou décision de justice |
| Majeur en tutelle | Non | Oui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légal | Non |
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