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Création de société Entreprise Société

Capacité juridique en matière de création d’entreprise

Capacité juridique en matière de création d’entreprise.

CapacitéCommerçant ou associé de société conférant cette qualitéAssocié de société ne conférant pas la qualité de commerçantGestion, administration, direction de société ne conférant pas la qualité de commerçant
Mineur non émancipéNon, sauf autorisation de créer et de gérer une EIRLOui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légalNon, sauf autorisation de créer et de gérer une société unipersonnelle
Mineur émancipéNon, sauf autorisation d’exercer le commerceOui, en agissant seulOui
Majeur aliéné sans protectionOui (risque d’action en nullité)Oui (risque d’action en nullité)Oui (risque d’action en nullité)
Majeur sous sauvegarde de justiceOui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)Oui, en l’absence de mandataire (risque d’action en nullité)
Majeur en curatelleNon, sauf autorisation ou décision de justiceOui, en agissant par l’intermédiaire de son curateurNon, sauf autorisation ou décision de justice
Majeur en tutelleNonOui, en agissant par l’intermédiaire de son représentant légalNon
Capacité juridique en matière de création d’entreprise

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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