Étiquette : résiliation

Bail commercial Immobilier Procédure collective

Procédure collective: résiliation du bail

Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat
Date de l’article 8 avril 2021
Aucun commentaire sur Procédure collective: résiliation du bail

(c) Franck BEAUDOIN

Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Étiquettes bail, guide juridique, résiliation