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Bail commercial Immobilier Procédure collective

Procédure collective: résiliation du bail

Auteur de l’article Par Franck BEAUDOIN, Avocat
Date de l’article 8 avril 2021
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(c) Franck BEAUDOIN

Procédure collective: résiliation du bail lorsque le preneur est placé sous sauvegarde ou en redressement judiciaire.

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