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Droit constitutionnel Institutions

Institutions: charte du 4 juin 1814

Charte du 4 juin 1814: présentation sommaire.

Première et seconde Restauration

Aperçu sommaire

Une constitution octroyée

Louis XVIII annonce son intention de faire sa propre constitution lors de la déclaration de Saint-Ouen, le 2 mai 1814.

Il se rattache au principe de légitimité royale.

Les droits individuels sont concédés, ce ne sont pas des droits naturels.

Souveraineté

Le préambule de la Charte situe la souveraineté dans la seule personne du roi :

– « Nous avons considéré que, bien que l’autorité tout entière résidât en France dans la personne du roi, ses prédécesseurs n’avaient point hésité à en modifier l’exercice, suivant la différence des temps » ;

– « Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons. Fait concession et octroi à nos sujets […] de la Charte constitutionnelle qui suit ».

Le suffrage est censitaire.

Les conditions pour être électeur sont les suivantes :

– condition d’âge, avoir 30 ans au moins ;

– condition de cens, payer au minimum 300 F de contributions directes.

Compte tenu de ces conditions, il y a à peine 100 000 électeurs.

Les conditions pour être éligible sont les suivantes :

– condition d’âge, avoir 40 ans au moins ;

– condition de cens, payer au minimum 1 000 F de contributions.

Il y a à peine 20 000 éligibles.

Pouvoir législatif

Le Parlement comprend deux chambres :

– la Chambre des pairs, dont les membres sont nommés par le roi, à vie ou à titre héréditaire ;

– la Chambre des députés, élue par les citoyens payant au moins 300 F de contributions directes.

La Chambre des députés doit être convoquée par le roi, qui peut la dissoudre, sous réserve d’en convoquer une nouvelle dans les trois mois. Elle vote les lois et l’impôt.

Le roi dispose de l’initiative législative, les chambres pouvant seulement le « supplier » de proposer une loi (article 19).

Le roi donne sa sanction à la loi, sanction qu’il peut refuser de donner sans limite.

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif appartient au roi, qui détient le pouvoir réglementaire, dispose du droit de conclure les traités et de déclarer la guerre.

Les ministres peuvent être choisis dans les chambres. Ils sont responsables politiquement.

Le roi peut dissoudre la Chambre des députés (article 50).

Pouvoir judiciaire

L’article 57 de la Charte affirme que « Toute justice émane du roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue ».

Par Franck BEAUDOIN, Avocat

Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co.

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