sous-traitant
-
RGPD – Engagement de conformité du sous-traitant
Modèles simplifiés pour formaliser l’engagement de conformité au RGPD du sous-traitant de données personnelles.
-
RGPD – Contrat de sous-traitance de données personnelles
Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD).