Par Franck BEAUDOIN, avocat
Première publication sur idroit.co le XXX
Publié sur droit.co et actualisé le 6 juin 2021
+ Guide: SARL unipersonnelle (EURL)
+ Guide pour rédiger les statuts de la SARL
+ SARL: modèle de statuts (pour un ou plusieurs associés)
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limité de droit français
Siège social: XXX [ADRESSE DU SIÈGE]
RCS XXX [VILLE DU RCS ET NUMÉRO RCS LE CAS ÉCHÉANT] – Capital: XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL]
STATUTS
ADOPTÉS LE XXX [DATE]
La personne désignée ci-dessous a arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée qu’elle a décidé d’instituer.
La société est instituée par:
[POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE:
XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM DE NAISSANCE], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE: VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL], XXX [STATUT MATRIMONIAL].]
[POUR UNE SOCIÉTÉ:
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE].]
ARTICLE 1 – FORME SOCIALE
La société a la forme d’une société à responsabilité limitée de droit français. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir pluripersonnelle moyennant l’adoption de statuts modifiés.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].
La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger:
– XXX [OBJET SOCIAL],
– toutes activités s’y rattachant,
– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,
– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment commerciales, civiles, mobilières, immobilières et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,
– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL EN FRANCE].
[OPTION: Il peut être transféré en tout autre endroit XXX [en France // du même département ou dans un département limitrophe] par une simple décision du gérant, sous réserve de ratification de cette décision par l’associé unique.]
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.
ARTICLE 6 – APPORTS
Les apports faits lors de la constitution de la société sont décrits ci-dessous.
L’associé unique apporte la somme de XXX [MONTANT APPORTÉ EN CHIFFRES ET EN LETTRES] XXX [OPTION 1: intégralement versée dès la constitution // OPTION 2: versée à hauteur du cinquième à la constitution] et reçoit XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES ATTRIBUÉES] parts sociales numérotées de 1 à XXX [NUMÉRO DE LA DERNIÈRE PART SOCIALE], d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune en rémunération de cet apport en numéraire.
XXX [COMPLÉTER LA LISTE DES APPORTS SI APPLICABLE]
XXX [ÉVENTUELLES DÉCLARATIONS LIÉES AU STATUT MATRIMONIAL DE L’APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE.]
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 1, EN CAS DE DÉCLARATION D’EMPLOI OU DE REMPLOI DE BIENS PROPRES:
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 2 SI LES APPORTS NE COMPRENNENT PAS DE BIENS COMMUNS:
XXX [CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION 3, SI LES APPORTS COMPRENNENT DES BIENS COMMUNS:
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales composant le capital social sont nominatives et ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Elles sont toutes de même catégorie.
Le capital social se compose de XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales numérotées de 1 à XXX [NUMÉRO DE LA DERNIÈRE PART SOCIALE], d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, souscrites en totalité par l’associé unique. Le montant du capital social souscrit est donc de XXX [MONTANT DU CAPITAL EN EURO].
Les parts sociales représentant des apports en numéraire sont XXX [OPTION 1: intégralement libérées // OPTION 2: libérées du cinquième au moins de leur valeur nominale] lors de la souscription, ainsi qu’il résulte de l’état de souscription et du certificat du dépositaire des fonds annexés aux statuts. [OPTION SI LES PARTS NE SONT PAS INTÉGRALEMENT LIBÉRÉES: La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social devra être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.]
À la date d’adoption des présents statuts, le capital social est détenu entièrement par l’associé unique.
ARTICLE 8 – DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
L’associé unique est seul compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par les textes applicables.
Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre tenu conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 9 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de gérant.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des décisions de l’associé unique. Le gérant peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsque la société comporte plusieurs gérants, chacun est investi des mêmes pouvoirs et peut accomplir seul tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
Le gérant est habilité à mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires impératives, sous réserve de ratification des modifications par l’associé unique.
Le gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
XXX [OPTION 1: Le gérant est nommé par décision de l’associé unique. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le gérant est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du gérant.]
XXX [OPTION 2: L’associé unique assume personnellement la gérance de la société.]
XXX [OPTION 3: XXX [IDENTITÉ DU GÉRANT] est nommé, pour une durée indéterminée, en qualité de premier gérant de la société et déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice.]
XXX [DANS LE CAS DE L’OPTION 2 OU DE L’OPTION 3:
OPTION A: Le gérant pourra être rémunéré par décision de l’associé unique.
OPTION B: Le gérant ne sera pas rémunéré avant le XXX [DATE], date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision de l’associé unique.]
Au titre de l’exercice de son mandat social, le gérant a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.
Le gérant peut toujours démissionner ou être révoqué par décision de l’associé unique, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social dure 12 mois. XXX [SI L’EXERCICE CORRESPOND À L’ANNÉE CIVILE: Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. // SI L’EXERCICE EST DÉCALÉ: Il commence le 1er XXX [MOIS DE DÉBUT DE L’EXERCICE, PAR EXEMPLE: avril] de chaque année et se termine le XXX [JOUR ET MOIS DE FIN D’EXERCICE, PAR EXEMPLE: 31 mars de l’année suivante.]]
Par dérogation, le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se termine le XXX [DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL].
ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ ET FINANCE
Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale et des éventuelles autres réserves, et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ledit bénéfice distribuable toute somme que l’associé unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le résultat distribué est attribué à l’associé unique. L’associé unique peut décider la distribution d’un acompte sur dividende.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
# DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
La société exercera son activité dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
# ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
Les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, y compris les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société, seront repris par la société XXX [OPTION 1: ultérieurement, par décision de l’associé unique // OPTION 2: automatiquement dès son immatriculation, la liste de ces actes étant annexée aux statuts.]
# POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec faculté de subdélégation, ainsi qu’au porteur d’une copie des statuts, pour accomplir les formalités nécessaires à la création de la société.
***
Cet acte est établi sur la base d’un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co.
Fait en XXX [NOMBRE D’EXEMPLAIRES] exemplaires originaux, à la date mentionnée en tête des statuts, au siège social.
XXX [NOM DE L’ASSOCIÉ UNIQUE SIGNATAIRE]
[SI L’ASSOCIÉ UNIQUE EST NOMMÉ GÉRANT DANS LES STATUTS:
Je déclare accepter les fonctions de gérant et satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.
Copie certifiée conforme par le gérant à la date d’adoption des statuts.
Signature de l’associé unique et gérant : ]
***
[CONTENU EXCLUSIF RÉSERVÉ AUX ABONNÉS – OPTION, EN CAS DE DÉCLARATION DE L’ÉPOUX COMMUN EN BIENS D’UN ASSOCIÉ:
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3 réponses sur « SARL unipersonnelle: modèle de statuts »
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