Dans le cadre du régime des investissements étrangers en France, il convient de distinguer suivant que le créateur d’entreprise est ou non résident en France :
• lorsque le créateur est une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente, une déclaration à la Direction du Trésor est nécessaire ;
• lorsque le créateur d’entreprise est une personne physique résidente, même de nationalité étrangère, il n’y a pas de formalité particulière.
Sont définis comme résidents les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt, à savoir leur domicile principal, en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l’étranger dès leur prise de fonctions et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France.
Sont définis comme non-résidents les personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger.
Formalités applicables aux créateurs suivant leur lieu de résidence
Résident en France : aucune formalité
Non-résident en France : déclaration à la Direction du Trésor
